Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
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Échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux (ECIR) sont des procédures d'aménagement foncier fondées sur le volontariat et mises en œuvre par le Conseil général. Les différentes parties se cèdent ou s'échangent des immeubles ruraux (des terres, qui peuvent être cultivées ou boisées par exemple).
Il peuvent prendre trois formes (articles L124-1 à L124-13 du Code rural)[1] :
- échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier (ECIR sans périmètre),
- échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier (ECIR avec périmètre),
- échanges et cessions amiables d'immeubles forsetiers dans un périmètre d'aménagement foncier (ECIF)
Les procédures avec périmètre ont pour objet, à l'intérieur d'un périmètre déterminé, d'améliorer la structure des fonds agricoles et forestiers au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion.
Notes et références
- ↑ La procédure d'ECIF a été créée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Les procédures d'ECIR ont été créées par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
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