Juge du fond en France
- Juge du fond en France
-
Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits (la personne a-t-elle fait ça ?) et le droit (ce fait relève de quelle qualification juridique ?).
En France, les juges du fond sont représentés par les juges du premier et du deuxième degré de juridiction avec :
Dans l'ordre judiciaire :
Dans l'ordre administratif :
- pour le premier degré de juridiction : le tribunal administratif, Commission des recours des réfugiés, Commission départementale d'aide sociale, Section disciplinaire des ordres professionnels, Commission d'indemnisation des rapatriés.
- pour le second degré : la cour administrative d'appel
Au-dessus de ces juridictions du fond se situe la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le Conseil d'État dans l'ordre administratif, dont le rôle n'est pas d'examiner de nouveau les éléments de fait du litige (les éléments de fond) mais de vérifier si la solution rendue par les juges du fond (jugement ou arrêt) est bien conforme aux règles de droit. En cela, on peut dire que la cour de cassation est et le Conseil d'État sont des juges du droit.
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Juge du fond en France de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Juge Du Fond — Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal de l ordre judiciaire qui dit et juge les faits (la personne a t elle fait ça ?) et le droit (ce fait relève de quelle qualification juridique ?). En France, les juges du fond sont… … Wikipédia en Français
Juge du fond — Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal de l ordre judiciaire qui dit et juge les faits (la personne a t elle fait ça ?) et le droit (ce fait relève de quelle qualification juridique ?). En France, les juges du fond sont… … Wikipédia en Français
Juge des référés en France — Sommaire 1 Dans l ordre judiciaire 2 Dans l ordre administratif 3 Voir aussi 3.1 Sources 3.2 … Wikipédia en Français
FRANCE - Analyse institutionnelle et politique (1970-1988) — La Ve République continue. La formule, qui aurait pu être utilisée en 1969, après la démission du général de Gaulle, s’impose quelque vingt ans plus tard, après la réélection du plus constant de ses adversaires, François Mitterrand. Ainsi les… … Encyclopédie Universelle
juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… … Encyclopédie Universelle
jugé — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
fond — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIIe; funz, puis fonz, fons 1080; confondu avec fonds jusqu au XVIIe; lat. fundus « fond » et « fonds » I ♦ Concret A ♦ Partie la plus basse de qqch. de creux, de profond … Encyclopédie Universelle
Juge De L'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… … Wikipédia en Français
Juge de l'execution — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… … Wikipédia en Français
Juge Du Droit — Magistrat ou Tribunal qui ne dit et ne juge que le droit (les faits relèvent de quelle qualification juridique). Généralement, ne sont juges du droit que des juridictions suprêmes, comme la Cour de cassation en France. Celles ci reprennent alors… … Wikipédia en Français
