Juge de l'execution

Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s'élevant lors de l'exécution forcée d'une décision judiciaire de droit civil.

Sa compétence est régie par un ensemble complexe de textes, paradoxalement situés hors du code de l'organisation judiciaire.

Caractères généraux de cette juridiction

Textes applicables

Cette juridiction a été créée par la loi du 9 juillet 1991^[1] et son décret d'application du 31 juillet 1992^[2], réformant les procédures civiles d’exécution et le code de l’organisation judiciaire.

La procédure devant le juge de l'exécution est, quant à elle, précisée par les décrets du 18 décembre 1996^[3] et du 30 octobre 1998^[4].

Enfin, l’ordonnance du 8 juin 2006^[5] apporte quelques nouveautés, au travers de sa section 4, quant à la compétence d’attribution de cette juridiction.

À ce jour, à défaut de publication du décret portant réforme de la partie règlementaire du code de l’organisation judiciaire, les dispositions législatives de cette ordonnance ne sont pas entrées en vigueur. Cependant, aucun bouleversement n’étant à attendre, l’analyse juridique qui suit emprunte à cette ordonnance ses dispositions. Aussi,est-il préférable d'accompagner la lecture de cet article d'une édition à jour du code de l’organisation judiciaire (COJ) que vous pouvez consulter sur légifrance.

Institution

«  Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance.

Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal de grande instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

 » 
— futur article L.213-5 COJ

Ainsi que le président du tribunal de grande instance peut déléguer à un juge d’instance sa compétence de juge de l’exécution : c’est le cas principalement pour tout ce qui concerne les procédures de surendettement (cf infra).

Dans ce cas, les ordonnances et jugements rendus à ce titre débutent par la formule : « Nous,…..juge d’instance de...., délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d’instance de.... »

Compétence d'attribution

«  Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Il connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

 » 
— futur article L.213-6 COJ

En première analyse, apparaissent les trois volets de compétence : juge des incidents d’exécution, juge des mesures conservatoires et juge du surendettement.

Cependant, l’article 8 du décret de 1992^[2] précise que « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie selon les cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »

Une abondante jurisprudence vient préciser l’ensemble de ces éléments.^[6]

Compétence territoriale

La juridiction compétente est, au choix du demandeur, soit celle du domicile du débiteur, soit celle du lieu d’exécution de la mesure contestée (art. 9 du décret de 1992^[2]).

Quelques exceptions d’ordre public, c’est-à-dire auxquelles on ne peut pas déroger :

• En matière d’expulsion : est compétent le juge du lieu d’implantation de l’immeuble (art. 209 du décret susvisé^[2]).
• En matière de répartition du prix d’une vente forcée : est compétent le juge du lieu de la vente (art. 293 du décret susvisé^[2]).

Procédure devant le juge de l'exécution

Elle est fixée par les articles 11 à 37 du décret susvisé^[2].

La procédure est orale et sans représentation obligatoire, le juge étant saisi par assignation, sauf en cas d'urgence en matière d'expulsion où il peut être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, originalité de la procédure, au cours de l’instance, une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge et, donc, de ne pas se présenter à l’audience sauf si le juge l’ordonne.

Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Devant la cour d’appel, la procédure est régie par les règles de la procédure avec représentation obligatoire.

Précision importante : le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif (art. 30 du décret susvisé) sauf décision du Premier président de la cour d’appel.^[7]

L’huissier de justice en charge de l’exécution d’un titre peut saisir le juge de l’exécution de « toute difficulté entravant le cours de ses opérations » par déclaration au greffe de la juridiction.

Les trois volets de compétence

Le juge des incidents d’exécution

Les incidents proprement dits

La procédure d’exécution forcée des décisions de justice étant très formelle, le juge de l’exécution est compétent pour trancher les litiges pouvant s’élever à cette occasion.

En effet, et la précision est d’importance, le juge de l’exécution ne peut être saisi que lorsque une procédure d’exécution forcée est engagée par le créancier et à cette occasion seulement. C’est le cas, lorsque le créancier a fait signifier au débiteur un commandement de payer ou qu’un acte de saisie lui a été notifié.

Quelques exemples :

• Litige quant à la validité du titre fondement nécessaire de la procédure forcée, l’article 3 de la loi
  n° 91-650 complétée par la loi n° 99-957 fixant une liste exhaustive de décisions, actes et jugements valant titres exécutoires.

De même, l’article 98 de la loi n° 92-1476, définit-il les titres exécutoires émis par les personnes morales de droit public en recouvrement des cotisations, impôts et taxes. Le juge de l’exécution peut ainsi être amené à juger si le titre objet d’une procédure forcée entre bien dans la catégorie des titres exécutoires. ([Cass.Civ 2ème 17.06.1998])

• Litige quant aux biens saisis, l’article 14 du décret susvisé définissant très précisément les biens insaisissables. ([Cass.Civ 2ème 15.12.2005])

• Litige quant à la validité des opérations de saisie ou l’expulsion, particulièrement exigeantes en matière procédurale.

(TGI LYON – 02.11.1993 « les biens saisis ayant été désignés par lots et le lot étant une quantité imprécise, la saisie est nulle » ou encore « CA PARIS – 12.03.2002 « est nul et de nul effet un commandement de quitter les lieux délivré à l’épouse visant un arrêt d’appel ne concernant que le mari, seul partie à l’instance »)

L'astreinte

Aux termes des articles 33 à 37 de la loi n° 91-650, le juge de l'exécution peut prononcer une astreinte envers celui qui n'exécute pas son obligation.

Art. 33 : "Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité."

Art. 34 : "L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts (...)"

Art. 36 : " (...) L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge, provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère."

On retiendra de ces textes que l'astreinte est, d'une part, une contrainte financière imposée au débiteur d'une obligation qui, indépendamment, pourrait être condamné à des dommages-intérêts et, d'autre part, que le débiteur ne peut s'en exonérer qu'en démontrant que son retard est du à une cause étrangère à sa propre et seule volonté.

Toutefois, la compétence - exclusive ou non - voire l'incompétence du juge de l'exécution est parfois très malaisée à cerner en raison d'une superposition de textes concernant la fixation et la liquidation des astreintes.

Les demandes de délai de grâce

Le plus fréquemment, le juge de l’exécution est saisi de demandes de délai de paiement de la part des débiteurs. En effet, cette juridiction peut accorder au débiteur de bonne foi, sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil, un échelonnement ou un report de la dette pendant au plus 24 mois, sauf en matière fiscale. De plus, le juge peut décider que les sommes dues porteront intérêts à un taux réduit, dans la limite toutefois de l’intérêt légal. Enfin, aux termes de l’article 1244-2 du code civil, l’octroi de délais de paiement suspend le cours de la procédure d’exécution forcée et fait cesser les éventuelles majorations d’intérêts ou les pénalités.

Le juge des mesures conservatoires

L'article 67 de la loi n° 91-650 définit la mesure conservatoire : "Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer son recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une surêté judiciaire."

Il s'agit d'une mesure visant à garantir un créancier, apte à démontrer la validité de sa créance y compris en l'absence de tout titre exécutoire et en cas de péril dans son recouvrement.

La procédure est fixée par les articles 210 à 265 et 278 à 282 du décret susvisé.

Le juge de l'exécution est saisi par requête et statue donc sans débat contradictoire, sauf s'il estime ce débat nécessaire.

Afin d'éviter toute mesure disproportionnée, le juge est tenu, à peine de nullité de son ordonnance, de déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et préciser la nature des biens sur lesquels elle porte. (art. 212 du décret)

A peine de caducité, le créancier dispose de trois mois pour exécuter l'ordonnance.

Également à peine de caducité, le créancier non titulaire d'un titre exécutoire doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, introduire une action judiciaire en vue de l'obtention d'un tel titre.

Très classiquement, la saisie conservatoire, qui faut-il le rappeler, ne peut être pratiquée que sur les biens limitativement fixés dans l'ordonnance du juge, peut revêtir la forme d'une saisie de biens meubles appartenant au débiteur (meubles meublants, avoirs bancaires, droits d'associés....) mais aussi d'une surêté judiciaire.

Celle-ci consiste en :

• l'inscription provisoire d'une hypothèque auprès de la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble concerné

• l'inscription provisoire d'un nantissement du fonds de commerce du débiteur auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent.

• le nantissement provisoire de parts sociales ou de valeurs mobilières du débiteur.

Dès l'obtention d'un titre exécutoire passé en force de chose jugée, et, à défaut de paiement par le débiteur, le créancier pourra convertir ces inscriptions provisoires en inscriptions définitives.

Si la procédure d'obtention d'une ordonnance autorisant une mesure conservatoire est relativement aisée, sous réserve de produire les justifications nécessaires, celle à mettre en œuvre pour son exécution - notamment en matières de surêtés judiciaires - est particulièrement technique.

Le juge du surendettement

L'article L 330-1 du code de la consommation dispose que "le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel."

Le surendettement des particuliers est traité par le livre III des parties législative et réglementaire du code de la consommation.

Ces dispositions donnent compétence exclusive au juge de l'exécution - en pratique il s'agit du juge d'instance délégué dans ces fonctions par ordonnance du président du TGI - pour :

• juger les contestations sur la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité du dossier de surendettement par la commission placée auprès de la Banque de France.

• juger, lorsqu'il est saisi soit par le débiteur soit par le président de la commission de surendettement, du caractère certain, liquide et exigible d'une créance et in fine de l'admettre ou non au titre de la procédure de surendettement.

A noter que dans ce cas, cette décision n'a pas le caractère de l'autorité de la chose jugée au principal à l'égard de la créance dont le fondement peut toujours être contesté devant le juge naturel de la créance selon les règles habituelles. [Cass.Civ 2ème 21.10.2004]

• conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement après échec de la procédure amiable.

• juger les contestations des mesures recommandées par la commission de surendettement après échec de la procédure amiable.

• suspendre par ordonnance insusceptible d'appel les mesures d'exécution engagées par le créancier d'un débiteur dont le dossier de surendettement en cours de traitement.

• décider l'ouverture et la clôture de la procédure de rétablissement personnel lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.

Voir aussi

Articles connexes

• Organe juridictionnel français

Documentation externe

Bibliographie :

• Droit et pratique des voies d'exécution 2007-2008 - 5^e édition - S. Guinchard, T. Moussa - Dalloz - Dalloz Action - (ISBN 978-2-247-06922-4)
• Code de l'exécution, Editions juridiques et Techniques, 2008

Liens externes :

• Les métiers de la Justice : Le juge de l'exécution (Ministère de la Justice)
• Le juge de l'exécution s'est imposé comme un juge de proximité, rapide et efficace in Quels métiers pour quelle justice ?, rapport d'information du Sénat, 2002.

Notes et références

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