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Institutions de prévoyance
Les acteurs de l'assurance de personnes sont au nombre de trois : les compagnies d'assurances, les institutions de prévoyance, les mutuelles. Chaque famille d'assureur répond à des règles de fonctionnement spécifique liées à son statut. Les trois acteurs sont soumis à des obligations réglementaires strictes en matière de provisionnement et de sécurité financière. Il existe plus de soixante institutions de prévoyance en France, elles couvrent plus de 11 millions de salariés contre les risques : maladie, incapacité de travail et invalidité, décès.
Sommaire
Institution de prévoyance : définition
C'est une société de personnes de droit privé à but non lucratif. Elle est régie par le code de la sécurité sociale[1] et relève des directives européennes sur l'assurance. Elle gère des contrats d'assurance de personnes à caractère collectif, c'est-à-dire dans le cadre exclusif de l'entreprise ou la branche professionnelle.
La gestion paritaire
Une institution de prévoyance est créée et gérée par les partenaires sociaux (syndicats professionnels) d'une entreprise, d'une branche ou entre plusieurs branches d'activité. Elle dispose d'un Conseil d'administration paritaire. Il est constitué à parts égales de représentants des salariés et de représentants des entreprises. Il a la charge de définir et mettre en œuvre les garanties dans l'intérêt exclusif des salariés dans l'entreprise. Comme il n'y a aucun actionnariat à rémunérer les résultats servent donc à améliorer le niveau des garanties, la qualité des services et la sécurité des engagements.
La gestion des risques
Une institution de prévoyance propose aux entreprises pour leurs salariés des garanties contre les risques de la vie : maladie, incapacité de travail et invalidité, décès. Ces garanties dites de prévoyance viennent compléter les prestations de la Sécurité Sociale et prennent la forme : d'indemnités journalières en cas d'incapacité ou d'invalidité, de capitaux décès et rentes pour les conjoints et orphelins, de remboursements de frais de santé.
L'action sociale
Du fait de son but non lucratif et de sa gestion paritaire, l'institution de prévoyance cherche à protéger au mieux le salarié en toute circonstance. Au delà du contrat collectif, est donc mis en œuvre une action sociale. Il s'agit de fonds prélevés sur les cotisations pour apporter un soutien ponctuel à un salarié dans une situation difficile. Elle peut également être un appui pour concrétiser des projets spécifiques et notamment en ce qui concerne la scolarité des enfants. Une partie des fonds est également consacrée aux actions collectives comme le soutien à la recherche médicale, la prévention santé.
Trois types d'institutions de prévoyance
Les institutions professionnelles
Elles sont créées par une convention collective ou par un accord collectif. Elles recouvrent soit une branche professionnelle, soit une profession, soit une catégorie professionnelle.
Les institutions interprofessionnelles
Ce sont les représentants des entreprises et des salariés qui créent ce type d'institution. Elle peut intervenir dans plusieurs entreprises, branches et professions.
Les institutions d'entreprise
Elles sont issues de la conclusion d'un accord collectif ou d'une convention au sein de l'entreprise.
Les groupes de protection sociale
La grande majorité des institutions de prévoyance appartient à des groupes de protection sociale. Ceux-ci ont une activité large, de la retraite complémentaire à l'épargne. Ils sont également paritaires.
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Garantie incapacité/invalidité de travail
Liens externes
Centre Technique des Institutions de Prévoyance
Notes et références
- ↑ Article L 931-1
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