Institut de prévoyance

Institut de prévoyance

Les institutions ou instituts de prévoyance sont des organismes paritaires à but non lucratif. Ils sont soumis à un régime juridique propre, ne relevant pas des dispositions du code des assurances.

La jurisprudence, quant à elle, en donne la définition suivante : « Les Institutions de Prévoyance, établies avec l’autorisation du ministre du Travail en vue d’accorder des avantages s’ajoutant à ceux qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale, ne sont pas des entreprises privées d’assurance soumises aux dispositions de la loi du 13 juillet 1930. Leurs statuts déterminent les obligations et avantages des adhérents ainsi que les engagements pris ou les garanties données par les employeurs à l’égard de l’Institution » (Soc. 26 Février 1969, 2 arrêts, Bull. Civ. V, n° 141; Droit Social 1970, 60; Soc. 18 Mars 1975, Bull. Civ. V, n° 161).

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