Institut de Prévoyance

Institut de Prévoyance

Institut de prévoyance

Les institutions ou instituts de prévoyance sont des organismes paritaires à but non lucratif. Ils sont soumis à un régime juridique propre, ne relevant pas des dispositions du code des assurances.

La jurisprudence, quant à elle, en donne la définition suivante : « Les Institutions de Prévoyance, établies avec l’autorisation du ministre du Travail en vue d’accorder des avantages s’ajoutant à ceux qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale, ne sont pas des entreprises privées d’assurance soumises aux dispositions de la loi du 13 Juillet 1930. Leurs statuts déterminent les obligations et avantages des adhérents ainsi que les engagements pris ou les garanties données par les employeurs à l’égard de l’Institution » (Soc. 26 Février 1969, 2 arrêts, Bull. Civ. V, n° 141; Droit Social 1970, 60; Soc. 18 Mars 1975, Bull. Civ. V, n° 161).

Notes et références

Ce document provient de « Institut de pr%C3%A9voyance ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Institut de Prévoyance de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Institut de prévoyance — Les institutions ou instituts de prévoyance sont des organismes paritaires à but non lucratif. Ils sont soumis à un régime juridique propre, ne relevant pas des dispositions du code des assurances. La jurisprudence, quant à elle, en donne la… …   Wikipédia en Français

  • Institut De Statistique De L'Université De Paris — ISUP Devise L excellence statistique Informations Fondation 1922 Type Grande école publique Localisatio …   Wikipédia en Français

  • Institut de Statistique de l'Universite de Paris — Institut de statistique de l université de Paris ISUP Devise L excellence statistique Informations Fondation 1922 Type Grande école publique Localisatio …   Wikipédia en Français

  • Institut de Statistique de l'Université de Paris — ISUP Devise L excellence statistique Informations Fondation 1922 Type Grande école publique Localisatio …   Wikipédia en Français

  • Institut de statistique de l'Université de Paris — ISUP Devise L excellence statistique Informations Fondation 1922 Type Grande école publique Localisatio …   Wikipédia en Français

  • Institut de statistique de l'université de Paris — ISUP Devise L excellence statistique Informations Fondation 1922 Type Grande école publique Localisatio …   Wikipédia en Français

  • Institut de statistique de l'université de paris — ISUP Devise L excellence statistique Informations Fondation 1922 Type Grande école publique Localisatio …   Wikipédia en Français

  • Institut de statistique de l'université Pierre et Marie Curie — ISUP Devise L excellence statistique Informations Fondation 1922 Fondateur Émile Borel Type …   Wikipédia en Français

  • Institut universitaire de technologie d'Angers-Cholet — L’Institut universitaire de technologie d Angers Cholet est un IUT français rattaché à l’université d’Angers. Les diplômes Il offre quatre diplômes universitaires de technologie (DUT, Bac + 2) sur le campus de Belle Beille : DUT Génie… …   Wikipédia en Français

  • Gan Prévoyance — Création 1944 Création de la Branche Populaire au sein de la Nationale 1968> Naissance de Gan 1998 Gan est privatisé et racheté par Groupama 2000 La BPF devient Gan Prévoyance Forme juridique SA …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”