Formule fulton-favreau

La formule Fulton-Favreau était une formule de modification de la Constitution du Canada développée et proposée par le ministre fédéral de la justice Edmund Davie Fulton et le libéral québécois Guy Favreau dans les années 1960. La formule prévoyait que les amendements affectant toutes les provinces ou les champs de compétence du gouvernement fédéral nécessiteraient le consentement unanime ; les amendements affectant une ou plusieurs provinces nécessiteraient le consentement des provinces concernées ; les amendements qui n'affecteraient pas les pouvoirs des provinces, l'éducation ou le bilinguisme officiel nécessiteraient le consentement des deux-tiers des provinces représentant au moins cinquante pour cent de la population, ainsi que des deux chambres du parlement. Jusqu'à quatre provinces se verraient accorder le droit de se soustraire ou être exemptées des changements constitutionnels. Ottawa pourrait déléguer ses pouvoirs aux provinces, et vice-versa, avec le consentement du gouvernement fédéral et d'au moins quatre provinces. Les amendements culmineraient le rapatriement de la constitution.

Durant les négociations, un certain nombre de controverses apparurent autour de l'accord Fulton-Favreau, dont l'argument que l'unanimité constituait une "camisole de force" qui rendrait la constitution trop difficile à modifier. Le premier ministre de la Saskatchewan affirmait que les débats sur le fédéralisme canadien, en particulier la décentralisation croissante exigée par les dirigeants régionaux tels que le premier ministre du Québec Jean Lesage, menaçaient de rendre le gouvernement fédéral impuissant, au "point de non retour", après quoi le Canada cesserait d'être une seule confédération. Lesage affirmait qu'au contraire, il réclamait simplement que le Québec et le Canada français puissent pleinement développer les rôles qui leur revenaient au sein du Canada. Le chef du Nouveau Parti démocratique, Tommy Douglas, exprima également ses craintes que bien que le rapatriement de la constitution serait bénéfique, la nouvelle constitution implanterait la notion des droits civils et des droits de propriété, rendant ce champ de compétence amendable seulement par unanimité, ce qui menacerait le développement du droit du travail, l'assurance maladie et les autres services sociaux.

Bien que la formule fut abandonnée officiellement en 1965 lorsque le premier ministre du Québec Jean Lesage retira son appui, une version modifiée de cette formule fut finalement adoptée en 1981 lorsqu'un accord sur une nouvelle constitution canadienne fut élaboré.

• Portail du Canada
• Portail du droit