- Aide à la création ou à la reprise d’entreprise
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L'aide à la création ou à la reprise d’entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises. Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs. Depuis le 1er décembre 2007, ils doivent en faire la demande auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Cette demande est effectuée au moment de la déclaration de la création ou reprise de l'entreprise ou au plus tard le 45e jour qui suit cette déclaration.
Sommaire
Principe
Le bénéficiaire de l'ACRE est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an (à l'exception de la CSG et la CRDS payées trimestriellement).
L'article L161-1-2 du code de la Sécurité sociale fixe un plafond, qui doit être spécifié par décret. Ce plafond est de 120% du SMIC[1].
Dans certains cas, notamment celui des micro-entreprises, cette durée peut être étendue à 3 ans, sous réserve de non dépassement de certains seuils de revenus, l'exonération portant sur une partie de ceux-ci.
Par ailleurs, les bénéficiaires peuvent également disposer de chèques conseil utilisables auprès d'organismes d'accompagnement à la création d'entreprises. Cependant, la disponibilité des chèques conseil est soumise à de nombreux aléas.
Les bénéficiaires peuvent aussi, sous certaines conditions (âge, ressources, situation) disposer d'une aide financière sous forme d'une avance remboursable baptisée EDEN.
Le dispositif
Le dispositif de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises, bien qu'issu d'une initiative gouvernementale, anticipait le concept d'activation des dépenses passives reprises ensuite par les partenaires sociaux dans le cadre des dispositifs sur l’assurance chômage.
Le caractère original de cette mesure tient à sa double nature, sociale et économique : aide à l'insertion des personnes privées d'emploi et aide à la création d'entreprise et à la recréation du tissu économique
Cette double nature va s'afficher au fil des multiples réformes qui jalonnent son histoire, avec des réajustements en fonction du contexte socio-économique -situation du marché du travail- et des contraintes politiques - volonté de faire baisser le chômage d'un côté et contraintes budgétaires de l'autre.
Le dispositif global d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise géré par le ministère chargé du Travail regroupe un ensemble de mesures : • une mesure d’exonération de cotisations sociales ; • l’attribution de chéquiers-conseils ; • et, pour certains bénéficiaires, une aide financière et des mesures d’accompagnement et de suivi personnalisé (dispositif EDEN).
Les dates clés
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE) est née en 1977 d'une réflexion du Premier ministre Raymond Barre à des chômeurs, l'aide s'adresse dans un premier temps aux cadres, puis est étendue à d'autres catégories de demandeurs d'emploi : par le versement d'une aide financière équivalent à une capitalisation de leurs allocations de chômage, on incite des demandeurs d'emploi à créer leur entreprise et par là même leur propre emploi.
Après une période d'expérimentation (jusqu'en 1979), le dispositif est légalisé, bien que toujours géré et financé par les partenaires sociaux (Unédic) jusqu'en 1984.
L’État prend alors à sa charge le fonctionnement du dispositif, au moment où le régime d'assurance chômage est réformé et où deux régimes sont instaurés - régime conventionnel (Unédic) et régime solidarité (public).
La loi du 3/01/1985 : l'ACCRE se présente comme une aide de droit, étendue à toutes les catégories de chômeurs indemnisés - au titre du régime conventionnel ou du régime de solidarité.
Son succès et les incidences budgétaires qui l'accompagnent, mais aussi l'élargissement du champ des bénéficiaires à des publics moins armés pour cette démarche, incitent les pouvoirs publics à modifier le dispositif.
Le décret de 1987 met ainsi fin à l'automaticité de l'aide : l'ACCRE reste de droit, mais outre des conditions administratives d'éligibilité tenant à la personne, son attribution est désormais soumise à l'appréciation portée sur la faisabilité économique du projet : la demande d'aide doit être accompagnée d'un dossier permettant à l'administration d'apprécier la réalité et la consistance économique des projets. Le Préfet prend sa décision après avoir pris l'avis d'un comité départemental (instance collégiale composée de membres de l'administration et de personnalités qualifiées : réseaux, chambres consulaires etc.). Ce pouvoir d'appréciation laissée à l'administration confère à l'aide un certain caractère discrétionnaire.
En 1989, est instituée le dispositif du chèque conseil, qui prévoit le financement par l'État de prestations de conseil.
Les allocataires du RMI ayant été intégrés en 1991, ce sont désormais des publics très éloignés du marché du travail qui sont incités à créer leur entreprise et par là même leur propre emploi.
La loi quinquennale de 1993 ouvre délibérément le champ de la mesure à tous les chômeurs, indemnisés ou non, et tente d'imposer à l'administration une rapidité accrue dans l'instruction des dossiers, tout en conservant le principe de sélectivité des projets.
Le dispositif explose pour ainsi dire, avec 80.000 bénéficiaires en 1994 et 90.000 en 1995 (contre 53 000 en 1993. La réaction du Ministère du Budget ne se fait pas attendre. Bien qu'à visée exclusivement budgétaire, les lois de finances 1995 et de 1996, affichent une volonté de réserver l'aide aux publics les plus en difficulté tout en conservant au dispositif sa double nature sociale et économique.
Le dispositif, issu de la loi de finances pour 1997 supprime l'aide financière, en maintenant la seule exonération des cotisations sociales, peut difficilement maintenir l'équilibre entre aide à l'emploi pour des publics en difficulté et aide à l'entreprise.
Parallèlement à ce dispositif, le Ministère du Travail a conduit une politique de soutien aux réseaux spécialisés dans l'accompagnement des créateurs. Grâce notamment à l'ACCRE, les demandeurs d'emploi ont été reconnus comme des acteurs économiques à part entière.
La loi du 16 octobre 1997 sur les emplois jeunes réintroduit un subventionnement de certains créateurs d’entreprise, en l’occurrence ceux éligibles aux emplois jeunes. Ce dispositif ne sera pas mis en œuvre immédiatement, mais fera l’objet d’une procédure conjointe avec les décisions de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit des aides similaires pour des personnes en difficultés (bénéficiaires des minima sociaux. Dans le décret de novembre 1998, une catégorie est ajoutée : celle des salariés reprenant une entreprise en difficulté. La nouvelle aide est baptisée EDEN, aide à l’émergence d’entreprises nouvelles. Une avance remboursable de 50.000 francs est instituée, gérée par des organismes accrédités. Elle devait être assortie d’un suivi des entrepreneurs, mais les modalités de l’accompagnement seront annulées par la juridiction administrative en 1999. EDEN est gérée dans le cadre de l’ACCRE, même si tous les bénéficiaires de l’ACCRE ne peuvent y prétendre.
Un arrêté de septembre 2001 transforme l’avance remboursable en subvention. Les sommes déjà remboursées sont restituées aux intéressés. Depuis le 27 septembre 2004, elle prend à nouveau la forme d'une avance remboursable.
Réforme de l'aide d’État à la création d’entreprises en 2009
Une importante réforme de l'aide à la création d'entreprises a été décidée en 2008. Elle rentre dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.
Un complément rejoint le dispositif ACCRE: il s'agit du dispositif NACRE (Nouvelle Aide à la Création d'Entreprise)
Le nouveau dispositif, en cours de déploiement au second semestre 2008, a été confié à la Caisse des dépôts et consignations. Il prévoit un prêt à taux zéro, remplaçant EDEN, et un parcours d’accompagnement pour les bénéficiaires. Par ailleurs, au-delà de la création de l'entreprise, il est prévu un suivi sur 3 ans.
Les organismes assurant cet accompagnement seront labellisés au niveau régional pour intervenir dans une ou plusieurs des trois phases suivantes : appui au montage du projet ; structuration financière ; aide au démarrage et au développement.
L’objectif affiché par l’État français et la Caisse des dépôts est de permettre 20 000 créations d’entreprises en rythme annuel à partir de 2010, tout en réduisant la sinistralité[2].
Modalités pratiques
L'ACCRE permet une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois (cotisations d'assurance-maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base) dans la limite de 120 % du SMIC (19 656 € pour 2011). Au-delà, seul le complément est soumis à cotisations. L'aide concerne les demandeurs d'emploi indemnisés. Les cotisations CSG-CRDS et retraite complémentaire demeurent dues.
La demande de l'ACCRE doit être effectuée dans les 45 jours après la déclaration de création d'entreprise, sous peine d'en perdre le bénéfiice.
Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier de l'ACCRE si elles exercent effectivement le contrôle de leur entreprise. Les entrepreneurs en SCOP peuvent en bénéficier collectivement (plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet), aux conditions suivantes : - qu'ils détiennent collectivement plus de 50 % du capital, - qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant, - et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Le démarrage en EURL, puis un basculement en SARL SCOP pose problème, car il y aura difficulté de maintien de 50 % de parts sociales (même si le droit de vote n'est pas lié aux parts sociales).
Le dossier ACCRE doit être déposé auprès du CFE en même temps que la déclaration de création ou de reprise d'entreprise. Pour obtenir le versement de l'ARCE, il faut fournir à Pole Emploi l'attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE adressée par l'URSSAF sous 1 mois. En cas de défaut, il suffit de faire une déclaration sur l'honneur de l'absence de notification.
La demande d'ACCRE n'est pas nécessaire dans le cadre d'une reprise, car le projet a été préalablement validé par l'organisme conventionné par Pôle Emploi.
Autres aides à la création ou à la reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi
Deux formules sont envisageables pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi). Dans le cas d'une recherche d'emploi classique, cette allocation n'est pas dégressive.
L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE)
Cette aide permet d'obtenir 50% de son droit à la totalité des allocations (sur 24 mois). On obtient 25% dans la foulée de la création ; les autres 25% sont versés 6 mois après (sur demande et en fournissant un Kbis récent). Cela impose d'avoir obtenu l'ACCRE, et de ne pas avoir utilisé la 2e formule (cumul de l'ARE avec une rémunération). Pour obtenir ce montant, il faut avoir effectivement créé l'entreprise, et cessé d'être inscrit comme demandeur d'emploi. On présentera comme justificatif l'inscription au RSI (régime social des indépendants).
L'aide est versée sous deux à trois mois maximum à compter de la réception du dossier complet (et en déduisant ce qui a déjà été perçu). Il est possible d'aller plus vite en déposant son dossier directement au Pôle Emploi plutôt que de laisser l'URSSAF agir.
Cette aide est naturellement orientée sur un apport en capital au cours de la création ou d'une reprise d'entreprise.
Toutefois, cette formule peut également être judicieuse, y compris si l'on est intéressé par un paiement mensuel des allocations (formule Cumul de l'ARE avec rémunération ci-dessous). En effet, la deuxième formule amène, dès la création de l'entreprise, à perdre un montant forfaitaire (bases 2010) de 584 € par mois la première année et 875 € par mois la deuxième année si la rémunération n'est pas connue au mois le mois.
Ainsi, quand le projet est mûr (et sous réserve de s'assurer que les cotisation RSI, et les charges imputables à une personne non considérée comme demandeur d'emploi n'excèdent pas les montants indiqués ci-dessus), il peut être préférable d'encaisser la somme en question, et de se verser une indemnisation mensuelle jusqu'à ce que le projet lui-même permette de s'en passer. En effet, cette somme ne souffrira pas de l'inflation, et pourra même être placée avec intérêt. À noter tout de même que les indemnités ARE font l'objet de la même actualisation que le SMIC.
Dans tous les cas (sauf cessation d'activité après 5 ans), les droits restants restent acquis (50 % de l'indemnisation si l'entreprise est créée avant la fin de la période de carence).
Cumul de l'ARE avec la rémunération de l'entreprise créée
Cette formule permet d'obtenir une indemnisation à partir de la création de l'entreprise pendant une durée de 15 mois maximum, à compter du début de la période d'indemnisation (qui commence à l'issue du délai de carence). À noter que cette indemnisation est réduite de 584 € par mois la première année et 875 € par mois la deuxième année (bases 2010), si les salaires ne sont connus qu'en fin d'année. Sinon, lors de la déclaration mensuelle, il suffit de déclarer sur l'honneur ne pas avoir reçu de rémunération, et on n'est pas pénalisé. Quand les salaires sont connus en fin d'année, les régularisations ont lieu à ce moment ; Pôle Emploi peut alors réclamer un trop-perçu. De même, Pôle Emploi rembourse le manque à gagner si l'entreprise n'a généré aucune rémunération.
Pendant la période où l'on bénéficie de l'ARE à taux plein, les cotisations retraite, CSG-CRDS sont prélevées à la source.
Attention : si la rémunération dépasse 70 % de la rémunération ayant donné droit aux indemnités chômage, il y aura report des indemnités (mais non annulation).
Si avantage il y a par rapport à la première formule, elle se limite au fait que l'on continue à être inscrit au Pôle Emploi. Après les 15 mois, on retrouve ses droits si le projet échoue (mais il faut alors apporter un Kbis mentionnant la radiation – et les formalités sont souvent coûteuses), ainsi que l'attestation de radiation au RSI.
Au cours de l'étape projet, la totalité des indemnités sont maintenues à condition de signaler son projet de création d'entreprise, et de déclarer être toujours à la recherche d'un emploi.
La meilleure formule consiste à signer un contrat CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise). Ce contrat, signé avec une société ou une association qui s'engage à soutenir un créateur d'entreprise, est établi pour une durée de 12 mois renouvelables 2 fois. Cette formule permet au porteur de projet un soutien actif. Elle lui permet notamment de tester son projet, en démarrant ses facturations sur le nom de la structure partenaire, et en laissant le bénéfice du cumul de l'ARE avec la rémunération.
Contrat CAPE / Adhésion à une coopérative d'entrepreneurs
A côté des aides financières traditionnelles, le demandeur d'emploi créateur d'entreprise a tout intérêt à rejoindre une coopérative d'entrepreneurs.
Ce type de structure, basée dans de nombreux départements français, permet de lancer son entreprise en bénéficiant du numéro SIRET de la coopérative, et en profitant de services de gestion mutualisés (facturation, suivi financier, aide juridique, assurances).
De plus, les coopératives d'entrepreneurs permettent de rompre avec l'isolement des créateurs d'entreprise, et leur apportent des formations gratuites et de très bon niveau. Ces formations sont d'ailleurs souvent délivrées par d'autres entrepreneurs de la coopérative.
Ce type de structure offre aussi la possibilité de bénéficier de ses services de manière pérenne, en obtenant à terme le statut d'entrepreneur salarié. Parmi les coopératives d'entrepreneurs actives, on peut citer Crealead (Montpellier), Elycoop (Bron), Solstice (Crest), Axalp (Annecy-le-Vieux)...
L'engagement de l'entrepreneur se matérialise par un contrat CAPE, contrat d'appui au projet d'entreprise, qui comporte peu de contraintes et permet de tester son projet dans un cadre juridique reconnu.
Pendant la phase du contrat CAPE, les indemnités Pôle Emploi sont maintenues.
Textes de référence
L'ACRE est régie par les articles L5141-1 et suivants du code du travail, L161-1, L161-1-1, L161-24, D161-1 et D161-1-1 du code de la sécurité sociale, et les décrets n°97-637 du 31/05/97, 98-1070 du 27/11/98[3], 99-286 du 13/04/99[4], 2001-803 du 05/09/01[5], ainsi que par les lois n°97-940 du 16/10/97[6], 98-657 du 29/07/98[7], 2003-721 du 1er août 2003[8] et 2005-292 du 27 mai 2005.
Notes et références
- Application du plafond de 120 % du SMIC à tous les bénéficiaires de l’ACCRE
- Convention « Agir pour l’emploi » entre l’État et la Caisse des dépôts 2008-2012, signée le 18 mars 2008
- version en cours sur Légifrance
- version en cours sur Légifrance
- version en cours sur Légifrance
- version en cours sur Légifrance
- version en cours sur Légifrance
- version en cours sur Légifrance. Voir aussi la loi rectificative.
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- ACRE sur le site de l'APCE
- ACRE sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis
- entreprises.gouv.fr
- ACCRE sur Semaphore, la base de données des CCI sur les aides
- ACCRE pour les auto-entrepreneurs sur Semaphore
Catégories :- Économie française
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