Fichier des testaments

Fichier des testaments

Fichier central des dispositions de dernières volontés

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ou fichier des testaments, est une base de données créée par le notariat français, en exécution de la convention de Bâle signée en 1972 dans le cadre du Conseil de l'Europe[1]. Elle permet de retrouver le notaire détenteur du testament d'une personne décédée. Pour l'interroger, il faut être en possession de l'acte de décès.

Références

  1. Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, Bâle, 16 mai 1972, STCE no 077, sur le site du Conseil de l'Europe ; publiée au JORF no 115 du 16 mai 1976, p. 2940–2941, par le décret no 76-424 du 6 mai 1976.

Liens externes

  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail de la France Portail de la France
  • Portail de la Belgique Portail de la Belgique
Ce document provient de « Fichier central des dispositions de derni%C3%A8res volont%C3%A9s ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Fichier des testaments de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Fichier central des dispositions de dernières volontés — Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ou fichier des testaments, est une base de données créée par le notariat français, en exécution de la convention de Bâle signée en 1972 dans le cadre du Conseil de l Europe[1].… …   Wikipédia en Français

  • FCDDV — Fichier central des dispositions de dernières volontés Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ou fichier des testaments, est une base de données créée par le notariat français, en exécution de la convention de Bâle… …   Wikipédia en Français

  • Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit …   Wikipédia en Français

  • Notaire (France) — Notaire Notaire Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …   Wikipédia en Français

  • Notariat — Notaire Notaire Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …   Wikipédia en Français

  • Notariat en France — Notaire Notaire Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …   Wikipédia en Français

  • Registre de population informatisé — Un registre de population informatisé est une base de données biographique conçue à des fins de recherche démographique ou ayant une dimension démographique. Il ne s agit pas d un état civil informatisé, mais ce dernier peut être utilisé comme… …   Wikipédia en Français

  • Preaux (Mayenne) — Préaux (Mayenne) Pour les articles homonymes, voir Préaux. Préaux Administration Pays France Région Pays de la Loire Département …   Wikipédia en Français

  • Testament (droit) — Pour les articles homonymes, voir Testament. Le testament est un écrit dans lequel une personne indique les personnes auxquelles elle souhaite transmettre ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. Le testament permet donc …   Wikipédia en Français

  • Notaire — Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”