Exclusivité des compétences
- Exclusivité des compétences
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En droit constitutionnel canadien, l'exclusivité des compétences est une doctrine juridique qui empêche qu'une loi soit appliquée en dehors de la compétence constitutionnelle du chef de compétence qui l'a édictée. Par exemple, lorsqu'une loi provinciale envahit un matière qui est de la compétence du gouvernement fédéral, la loi sera interprétée de manière à en exclure cette matière. La doctrine de l'exclusivité est invoquée lorsqu'il est jugé que la législation affecte un élément vital ou essentiel d'une matière en dehors du champ de compétence du gouvernement.
Bien qu'il demeure un certain débat, il est généralement accepté que la doctrine s'applique tant au gouvernement fédéral qu'aux gouvernements provinciaux. Néanmoins, la quasi-totalité de la case law concerne des situations de lois provinciales empiétant sur des matières fédérales.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Exclusivité des compétences de Wikipédia en français (auteurs)
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