Entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz en France

La loi de nationalisation de l’électricité et du gaz du 8 avril 1946 qui avait modifié profondément l’organisation électrique et gazière française, avait cependant maintenu les droits des communes en matière de distribution publique de l’électricité et du gaz, hérités de la Loi de 1906.

Ainsi si l'ensemble de sociétés privées a bien été nationalisé, les entreprises publiques locales, qu'il s'agisse de Régies ou de SICAE, pouvaient poursuivre leur activité. Il n'était cependant plus possible pour les communes de créer ou reprendre cette activité, sous cette forme. Depuis 1987, la Loi considère comme équivalente la gestion en Société d'économie mixte. Ce qui a permis l'entrée d'acteurs privés au capital et dans l'exploitation de certaines de ces régies en particulier celles d'une taille importante et situés dans des zones profitables.^[1].

Depuis la Loi du 6 février 2000, créant en droit français la notion de Gestionnaire du Réseau de Distribution, ces sociétés publiques locales, se sont vu transférer les responsabilités afférentes, notamment la mission de garantir l'accès au réseau de distribution. En ce sens elles continuent à détenir le monopole de distribution sur leur territoire, que la loi du 8 avril 1946 ne leur avait pas ôté.

Par ailleurs l'article 8 de la Loi du 8 avril 1946 maintenait pour ces sociétés, la possibilité de continuer à produire de l’électricité, fréquemment en raison d'installations existantes (petite hydraulique notamment). Toutefois, l'énergie produite ne pouvait servir qu'à l'auto-consommation ou être revendue à EDF.

Dans les faits, leur production est restée marginale, dans la mesure où aucune de ces régies n'avait la possibilité de développer des installations de grandes taille en mesure de rivaliser économiquement avec celles d'EDF, rendant plus économique un approvisionnement auprès de cette dernière.

Avec la dérèglementation du secteur de l'électricité, certaines régies ont choisi d'intervenir sur le marché en cours de création en cherchant à développer des capacités de production ou d’approvisionnement.

Leur nombre se monte aujourd’hui à 170 et les ELD assurent 5 % de la distribution d’énergie électrique française dans 2 500 communes. Créées par les collectivités locales, elles desservent environ 3 millions d’habitants et représentent 7 000 emplois. Une trentaine d’entre elles (9 lors de la création en 1962) sont fédérées dans des associations nationales, comme la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ou l’ANROC .

On retrouve les ELD sur l'ensemble du territoire français :

• L'Aisne avec la SICAE de l'Aisne,une agence à Soissons et une agence à Vervins.
• les Deux-Sèvres avec le Syndicat Intercommunal d’Électricité des Deux-Sèvres ;
• la Vienne avec le Syndicat intercommunal d’électricité et d’équipement du département de la Vienne ;
• la Charente-maritime avec le Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime ;
• L' Oise avec la SICAE Oise ; principalement dans le Nord du département et la vallée de l'Oise entre Compiègne et Creil;
• la Gironde, avec de très nombreuses régies gazières et électriques
  • une SEM au sud de Bordeaux et dans le médoc, Électricité Service Gironde. Celle-ci a été rachetée par EDF début 2000, car cette SEM, et son actionnaire Elyo n’ont pas pu financièrement faire face aux très importants dégâts de la tempête de décembre 1999 sur son réseau ;
  • une SEM, Gaz de Bordeaux, distribue le GAZ sur le territoire de la CUB, elle a notamment pour actionnaire Dalkia et Gaz de France ;
• • la région Alsace avec Électricité de Strasbourg, dont EDF est actionnaire, Gaz de Strasbourg avec Total Elf Fina dans son capital, Gaz de Colmar...
  • Les quelques villes françaises frontalières de Bâle en Suisse sont desservies par le réseau suisse EBM.
• la région Rhône-Alpes avec parmi les très nombreuses régies d'électricité situées sur le territoire de la région (liste exhaustive sur les sites l'A.N.R.O.C. et F.N.C.C.R.) et plus particulièrement Gaz Électricité de Grenoble dont Elyo est actionnaire, la régie de Seyssel,la régie de Saint-Marcellin et la régie d'Érôme.
• la région Centre, département Eure-et-Loir (28) la RSEIPC (Régie du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain), département Loiret (45) la SICAP (Société coopérative d’intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers)
• la région Lorraine : Moselle, 26 régies dont l'Usine d'électricité de Metz, Meurthe et Moselle avec la régie de SAULNES, Vosges avec la régie de LA BRESSE.

Références

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