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Édit de Moulins
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Portail Droit administratif L’édit de Moulins, pris par le roi de France Charles IX en février 1566, avait été préparé par le chancelier Michel de L'Hospital. Il avait pour but de réglementer définitivement les aliénations au domaine royal. Pour ce faire, les légistes distinguèrent un domaine fixe (ensemble des biens et droits acquis par la Couronne à l'avènement d'un roi donné) et le domaine casuel (tout ce qui vient à échoir au roi).
Le domaine fixe est inaliénable mais le roi peut disposer du domaine casuel.
Un bien acquis par le roi pouvait entrer dans le domaine fixe après 10 ans d'administration par les agents royaux.
L'édit de Moulins est une règlementation du domaine royal, considérée comme une source historique du domaine public, car les biens des personnes publiques jouissaient déjà d’un statut spécial, symbolisé par leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité. [1]
C'est une source directe du droit français actuel puisque, par exemple, pour pourvoir revendiquer un droit de propriété sur un domaine public par nature (mer et ses rivages, rivières navigables, sous-sol d'une voie publique, etc.) il faut pouvoir justifier d'un acte de propriété antérieur a cet édit de Moulins. [2]
Exceptions
L’édit admettait certaines exceptions à l'inaliénabilité du fixe. La première était les apanages qui pouvaient être consentis à des branches cadettes de la famille royale. La seconde était l'engagement temporaire du domaine royal dans des circonstances particulières, la portion du domaine devant faire retour à la Couronne.
L'édit de Moulins reste considéré aujourd'hui comme la source du domaine public.
Notes et références
- ↑ La distinction entre domaine public et domaine privé des personnes publiques - droit administratif
- ↑ Cette disposition se retrouve encore par exemple dans l'article L.3111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux. »
Voir aussi
- Loi d'inaliénabilité du domaine royal
- Domaine public en droit public français
- Prescription acquisitive
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