Dénonciation au Parquet
- Dénonciation au Parquet
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La dénonciation au parquet est l'acte par lequel un tiers qui n'a pas été victime lui-même d'une infraction la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. Elle s'oppose à la plainte qui est une dénonciation émanant de la victime elle-même.
Le procureur de la République reçoit les dénonciations et apprécie les suites à leur donner (art 40 CPP). Les officiers de police judiciaire peuvent les recevoir et les transmettre au procureur (article 17 du Code de procédure pénale français).
Le dénonciateur a la charge de la preuve. La dénonciation peut être faite par un particulier, c'est même un devoir dans certains cas (article 61 alinéa 2, 62 et 63 alinéa 1 et 3 du Code pénal français).
Les dénonciations au parquet peuvent être écrites ou orales, signées ou anonymes.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Dénonciation au Parquet de Wikipédia en français (auteurs)
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