Déficit de la Sécurité sociale en France

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Le déficit de la Sécurité sociale en France est le déficit entre les recettes et les dépenses du Régime Général. Ce déficit induit un besoin de financement complémentaire qui est comblé par emprunt, contribuant à la dette des administrations de sécurité sociale (la « dette sociale »), appelée communément « trou de la sécu ». La dette sociale fait partie de la dette publique de la France.

Présentations

La « Sécu » (le régime réel) ne finance pas toutes les dépenses de « sécurité sociale » (le concept générique), et il ne faut pas confondre le budget de l'une avec l'ensemble des dépenses liées à la protection sociale^[1].

La Sécurité sociale représente en 2011 un budget total d'environ 450 milliards d'euros ^[2], soit environ un quart du PIB de la France (environ 1 900 milliards d'euros en 2010), significativement plus que le budget de l'État français^[3]. Ce budget est en déséquilibre, les dépenses ne sont pas couvertes par les recettes (prévues à environ 430 milliards d'euros en 2011^[2]).

Cette situation est devenue habituelle et le déficit a maintenant une dénomination familière : « le trou de la sécu ».

Évolution du déficit

Déficit de la sécurité sociale en milliard d'euros du régime général.

Source : Les chiffres clés de la sécurité sociale en 2010, juin 2011.

Légende :

• AT MP : Accident du Travail et Maladies professionnels

L'Etat a pour objectif d'un retour à l'équilibre budgétaire de la branche Assurance maladie en 2015, et celui de la branche retraite à l'horizon 2018^[7].

Prévision (début 2011) :

Dette sociale

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996, modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. La CADES a pour objectif entre autres le rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.

Pour cela, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée afin d'abonder les comptes de la CADES et de rembourser progressivement la dette accumulée.

Opinions politiques

Positions partagées

Certaines causes du déficit sont reconnues par une majorité des responsables politiques et des acteurs de santé (FNMF, médecins)

• La croissance des dépenses de santé est supérieure à la croissance économique moyenne, sur laquelle les recettes sont basées. Cette croissance des dépenses de santé se retrouve dans toutes les sociétés développées et s'explique par plusieurs facteurs :
  • La nature même de ses dépenses, qui en font un bien « supérieur » au sens de l'économie politique (la consommation croit plus vite que l'enrichissement) ; les exigences de santé (voire « de confort ») croissent et les interventions hier exceptionnelles se banalisent, donc se multiplient.
  • Le progrès médical, qui permet de sauver des gens plus malades que la moyenne, ce qui augmente le nombre de traitements dont bénéficie en moyenne un individu au cours de sa vie.
  • Le progrès médical encore, qui rend disponible de nouvelles technologies et de nouveaux traitements (parfois à vie) plus coûteux.
• Si la croissance économique fait croître plus vite les dépenses, la stagnation ou le ralentissement ont également le même effet : les besoins sociaux augmentent (plus de dépenses de prestations de solidarité en faveur des publics précarisés que sont les chômeurs ou les sans emploi) alors que les recettes ne suivent pas, voire baissent (on parle alors d'effet « ciseau »).
• La difficile - pour ne pas dire impossible - régulation du système de soins français, bien que sur ce point les différents acteurs divergent sur les responsabilités des médecins, des laboratoires pharmaceutiques, des caisses, de l'État, du patronat, des syndicats, etc.

Divergences d'opinion entre l'État et la « Sécu »

L'État prend fréquemment des mesures qui ont un impact sur les organismes de sécurité sociale, directement (par la réglementation) ou indirectement (via la situation économique). Il lui arrive fréquemment de reconnaître ce fait, et de calculer lui-même l'effet financier, mais en le faisant à sa façon. En outre, une fois le calcul théorique effectué, il estime souvent qu'il n'y a pas lieu de refaire le calcul si le résultat pratique semble différent (semble, parce que la complexité des facteurs qui rentrent en jeu interdit en pratique de quantifier l'effet d'une mesure précise).

Le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales^[8] (juin 2011) diffusé par le ministère du budget chiffre quant à lui à plus de 10 milliards d'euros la somme des mesures d'exemption et de dégrèvement de cotisations sociales décidées par l'Etat, et officiellement non compensées, pour l'année 2011. Cette somme non versée, revenant de plein droit aux organismes sociaux, creuse leurs déficit et les pousse d'années en années à plus d'endettement.

Certains auteurs^[9], chiffres à l'appui, ont tenté de démontrer que ce qui est convenu aujourd'hui d'appeler "la faillite du modèle social Français" est en fait la conséquence directe de cette pratique étalée sur des années.

Positions politiques

Certains hommes politiques à gauche ou certaines organisations syndicales prennent des positions différentes, tendant en particulier à dénoncer l'exagération de ce déficit. Selon eux, si l'on le rapporte au budget de la sécurité sociale dans son ensemble, il est faible. En outre, ils invoquent l'impératif de service public et estiment que l'État doit prendre en compte ce déficit, quelle que soit son importance. Selon eux encore, ce sont les recettes qu'il faudrait augmenter, en augmentant les prélèvements sur les salaires ou sur les entreprises. Ils affirment également que les responsables politiques ne souhaitent pas réellement résorber ce déficit mais plutôt l'instrumentaliser pour démanteler les mécanismes de solidarité^[9].

D'autres acteurs font une analyse différente et pointent la « déresponsabilisation » qu'entraînerait le système actuel. Ainsi, le syndicat des médecins libéraux reprend à son compte la description faite par l'économiste Frédéric Bastiat^{[réf. nécessaire]}, qui défendait les sociétés de secours mutuel organisées sur la base du volontariat face à une sécurité sociale universelle : « Que sera devenue la moralité de l'institution quand sa caisse sera alimentée par l'impôt ; quand nul, si ce n'est quelque bureaucrate, n'aura intérêt à défendre le fonds commun ; quand chacun, au lieu de se faire un devoir de prévenir les abus, se fera un plaisir de les favoriser ; quand aura cessé toute surveillance mutuelle, et que feindre une maladie ne sera autre chose que jouer un bon tour au gouvernement ? [...] Les ouvriers ne verront plus dans la caisse commune une propriété qu'ils administrent, qu'ils alimentent et dont les limites bornent leurs droits. Peu à peu, ils s'accoutumeront à regarder le secours en cas de maladie ou de chômage, non comme provenant d'un fond limité, préparé par leur propre prévoyance, mais comme une dette de la Société. Ils n'admettront pas pour elle l'impossibilité de payer, et ne seront jamais contents des répartitions. L'État se verra contraint de demander sans cesse des subventions au budget. Là, rencontrant l'opposition des commissions de finances, il se trouvera engagé dans des difficultés inextricables. Les abus iront toujours croissants et on en recalculera le redressement d'année en année, comme c'est l'usage jusqu'à ce que vienne le jour d'une explosion. »^[10]

Propositions

Ces constats conduisent de nombreux acteurs à proposer des pistes de réformes. Les positions sur les réformes à mener sont très distinctes selon les organisations politiques, syndicales, mutualistes ou associatives, elles donnent lieu à de vifs débats.

Certaines organisations politiques de gauche demandent la fin des exonérations de charge accordées aux entreprises pour favoriser l'emploi. De même, elles souhaitent la création de recettes par la hausse des prélèvements existants (CSG et CRDS).

D'autres solutions sont plus consensuelles et ont été mises en œuvre par des gouvernements de tous bords, comme réduire les remboursements et favoriser le recours aux produits génériques, ou favoriser une plus grande efficacité de la médecine par des campagnes de prévention ou une rationalisation de la carte hospitalière. La lutte contre la fraude des salariés et des employeurs fait également partie de ces mesures relativement consensuelles.

D'autres mesures ont été également abordées, comme le basculement du financement de la sécurité sociale des cotisations sociales vers une TVA sociale, afin de moins pénaliser le coût du travail déjà élevé en France. Les rapports du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, indiquaient que le budget de la sécurité sociale était le suivant : recettes = 394,8 milliards d'euros, dépenses = 400,2 milliards d'euros, soit un déficit prévisionnel de 5,4 milliards d'euros (1,35 %). À titre de comparaison, le budget de l'État français se montait à 268 milliards d'euros de dépenses en 2007 (déficit de 44,12 milliards d'euros selon la cour des comptes). En 2005, la France consacrait 11,1 % de son PIB aux dépenses de santé, derrière les USA (15,3 %) et la Suisse (11,4 %)^[11].

D'autres enfin demandent la fin du monopole de la sécurité sociale, jugé en bonne partie responsable de la dérive actuelle des dépenses de santé : plusieurs députés estiment ainsi que l'Europe a mis fin au monopole de la sécurité sociale et posent des questions en ce sens à l'Assemblée nationale. Ils demandent la possibilité pour chacun de s'assurer auprès de l'opérateur de son choix. Selon eux, cette mesure permettrait de réduire les coûts de façon importante, les compagnies d'assurance privées étant jugées plus efficaces que le monopole public. Cette thèse a été par exemple défendue par Claude Reichman, Edouard Fillias, Jean-Marc Roubaud, Jérôme Rivière, etc^[12]. Cependant, les résultats en termes de modération des coûts des pays où ce type de concurrence est en place tendent à contredire les espoirs placés dans ce type d'organisation. En effet, les États-Unis et la Suisse, où ce système est en place depuis de nombreuses années, connaissent respectivement les 3^e et 5^e plus fortes augmentations de coûts de 1984 à 2005 de tous les pays de l'OCDE (respectivement 53 % et 48,1 % contre 35,4 % pour la France, dixième du classement^[11]).

Notes et références

Bibliographie

• Julien Duval, Le mythe du « trou de la Sécu », Paris, Raisons d’agir, avril 2007, 140 pages (Extrait sur le site de l'homme moderne)

Voir aussi

Articles connexes

• Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Liens externes

• Site de la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES)
• L'assurance maladie :
  • Vue par le syndicat SUD Santé-Sociaux: La protection sociale Repères historiques [PDF], Le régime général, son organisation et sa gestion [PDF]
  • Vue par la fondation Copernic (think tank de gauche) : une analyse du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie [PDF]
  • Vue par l'Institut Turgot (think tank libéral) : Santé publique, santé en danger [PDF]
• Comment combler le déficit de la Sécurité sociale? - Rue89, 29 juillet 2008
• Du trou « virtuel » de la Sécurité Sociale, Article des Sentinelles de la République, novembre 2009

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