- Caisse d'amortissement de la dette sociale
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La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est un organisme gouvernemental français créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, et dépendant de cinq ministères de tutelles (Economie, Comptes publics, et les trois ministères chargés des trois branches de la sécurité sociale, Santé, Travail, Vieillesse). Elle s'est vu transférer le montant de la dette sociale avec pour mission de la rembourser d'ici à 2025. Sa principale ressource est la perception de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que d'une partie de la Contribution sociale généralisée (CSG). Pour son financement, la CADES fait appel également aux marchés financiers (elle émet sa dette en euros, mais aussi en en dollar, en yen, en franc suisse et en différentes autres devises), l'Etat français restant responsable en dernier recours des engagements de la CADES.
Le terme « dette sociale » fait référence au déficit accumulé par le régime général de la protection sociale à la date de promulgation de l'ordonnance créant la CRDS. Elle fait partie de la dette publique française au sens du traité de Maastricht, aux côtés de la dette négociable de l'Etat gérée par le Trésor et de la dette des collectivités locales.
Au total, la CADES a depuis l'origine repris 189,6 milliards d'euros de dette de la Sécurité sociale, et en a amorti 53 milliards au 30 juin 2011[1].
Sommaire
Historique
L’introduction de la contribution au remboursement de la dette sociale découle de la promulgation de la loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la Sécurité sociale, (loi 95 - 1348 du 30 décembre 1995). Cette loi, permettant le recours aux ordonnances, défendue par le Premier ministre Alain Juppé a donc été suivie de la promulgation de plusieurs textes, dont celui créant la contribution. A cette époque, les déficits sociaux cumulés s'élevaient à un montant estimé entre 30 et 38 milliards d'euros (200 à 250 milliards de francs).
Le plan Juppé provoqua de très importantes manifestations de contestation durant tout l'automne 1995.
Le 29 septembre 1997, le gouvernement Lionel Jospin transfère à la CADES 13 milliards d'euros supplémentaires de dettes (87 milliards de Francs), correspondant aux déficits sociaux non financés des années 1996 à 1998, et repousse la perception de la CRDS par la CADES jusqu'au 31 janvier 2014. En 2004, le plan de redressement de la Sécurité Sociale élaboré par Philippe Douste-Blazy transfère à la CADES 50 milliards d'euros supplémentaires de dette à rembourser (35 milliards d'euros de déficits cumulés jusqu'à 2004, et 15 milliards d'euros de déficits prévisionnels de 2005 et 2006). La date butoir de 2014 est alors abrogée et l'existence de la CRDS et de la CADES est prolongée jusqu'à extinction de la dette (disposition instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie).
En 2005, à l'occasion de l'examen de la loi organique visant à réformer les lois de financement de la Sécurité sociale (la Loi de financement de la sécurité sociale, ou LFSS), le parlement, à l'initiative de députés, prévoit que "tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale". Autrement dit, il est interdit de prolonger la CADES ou d'inventer un nouvel organisme ayant la même fonction (amortir la dette sociale) : c'est l'arrêt de mort de la CADES, une fois sa mission actuelle accomplie, en 2021 à priori[2]. En inscrivant cette obligation dans une loi organique, le parlement rend beaucoup plus difficile le petit jeu de prolongation observé depuis 1997, puisqu'il faudrait une nouvelle loi organique, avec vote conforme des deux assemblées, ce qui semble très difficile.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la CADES a repris 27 milliards d'euros de dette sociale.
En août 2010, le gouvernement Fillon a décidé de transférer à la CADES les déficits sociaux nés dans les années 2009 à 2011 à soit 87 Md€ environ. Ce transfert s'accompagne d'un rallongement de quatre ans (de 2021 à 2025) de la durée de vie prévue de la CADES et de l'affectation de ressource supplémentaire, notamment la taxation de certaines assurances-vie. Le gouvernement a décidé en revanche de ne pas augmenter le taux de CRDS ou de CSG.
Direction
Les organes de direction sont constitués du Conseil d'Administration (CA) et du Comité de Surveillance (CS).
Présidents du CA
- Benoît Jolivet : 1996-1999
- Patrice Ract Madoux : depuis le 9 septembre 1999
Références
- Communiqué de presse de la CADES du 30 juin 2011 http://www.cades.fr/node/891
- La LOLFSS n'interdit pas des variations de cette date : allongement du délai si les taux d'intérêt venait à augmenter, raccourcissement dans le cas contraire
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Site de la CADES* (fr) Site du service public français
- (fr) Situation de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), Rapport d'information du Sénat n° 248 (2002-2003)
- (fr) évolution des revenus de la CRDS, extrait du rapport 2006 de la Cour des comptes (page 85)
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