Déclaration commune sino-britannique

La déclaration conjointe sino-britannique, formellement connue sous le nom de la déclaration conjointe du gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord sur la question de Hong Kong , fut un traité international signé par les premiers ministres des gouvernements de la République populaire de Chine (RPC) et le Royaume-Uni le 19 décembre 1984 à Pékin.

La déclaration est entrée en vigueur à l'échange des instruments de ratification le 27 mai 1985 et a été enregistrée par les gouvernements de la RPC et du R-U a l'ONU le 12 juin 1985. Dans la déclaration conjointe, le gouvernement de la RPC affirme son souhait de reprendre l'exercice de la souveraineté sur Hong Kong (à savoir l'île de Hong Kong, Kowloon, et les "Nouveaux Territoires") avec effet au 1^er juillet 1997, tandis que le gouvernement britannique déclare qu'il remettrait Hong Kong à la RPC avec effet à la même date.

Le gouvernement de la RPC déclare également ses politiques de base concernant Hong Kong dans ce document. La RPC et le Royaume-Uni ont convenu dans la déclaration commune que, selon le principe d'«un pays, deux systèmes», le socialisme tel que pratiqué en RPC ne serait pas étendu à Hong Kong. Elle garderait son système capitaliste en vigueur jusqu'alors et sa façon de vivre pendant une période de 50 ans à compter de 1997. La déclaration commune stipule que cette politique devrait être formulée dans la loi fondamentale de Hong Kong (Hong Kong Basic Law).

Le rôle de l'ONU

Les traités internationaux sont conclus entre les États, pas dans un État, et ne sont pas habituellement priés d'être inscrit à l'ONU. Cependant, le secrétaire général de l'ONU pourrait accepter d'être impliqué, à l'invitation des parties. À la différence d'un accord fait au sein d'un État, la déclaration conjointe avec la participation de l'ONU crée ainsi des engagements et internationalisent le statut de Hong Kong. La déclaration conjointe est, donc, un accord international, et non un acte sous seing privé entre la RPC et le R.-U.

En enregistrant la déclaration conjointe à l'ONU, les gouvernements de la RPC et le R-U ont reconnu le besoin d'un tiers neutre, et la participation possible dudit tiers en faisant ainsi, alors qu'ils auraient pu simplement avoir conclu un traité bilatéral.

Histoire et contexte

La déclaration conjointe sino-britannique a lieu dans le contexte de l'expiration attendue du bail des Nouveaux Territoires en 1^er juillet 1997. Le bail avait été négocié entre le R-U et l'empereur de Chine Guangxu et s'étendait sur une période de 99 ans à partir de 1898. Au moment de la signature de ce bail, l'île de Hong Kong avait déjà été cédée au R-U à perpétuité sous le Traité de Nankin en 1842 après la première guerre de l'opium, et la péninsule de Kowloon avait été également cédée au R-U à perpertuité sous la convention de Pékin en 1860 après la deuxième guerre de l'opium.

À l'époque, la signature de la déclaration conjointe par le gouvernement conservateur de Margaret Thatcher a fait l'objet d'une controverse en Grande-Bretagne: certains s'étonnèrent de ce qu'un Premier ministre de la droite du parti conservateur capitule face au gouvernement communiste de la Chine en signant un tel accord avec son dirigeant Deng Xiaoping.

Cependant, de nombreux analystes ont remarqué que la Grande-Bretagne n'était pas dans une position de force pour la négociation. Hong Kong n'est pas défendable militairement et reçoit la plupart de ses approvisionnements alimentaires et en eau de Guangdong, situé en Chine continentale. Sans accord préalable, l'infaisabilité de diviser Hong Kong [selon les lignes de démarcations dans les traites de cession] et la rétrocession uniquement des nouveaux territoires à la RPC en 1997, etait une évidence. L'on considérait ainsi qu'il était économiquement irréaliste de diviser Hong Kong en 1997 en laissant au Royaume-Uni le contrôle sur l'île de Hong-Kong et sur Kowloon et en retournant à la Chine les Nouveaux Territoires.

Du fait que les durées des hypothèques immobilières à Hong Kong étaient d'environ 15 ans, l’absence accord préalable sur le futur de Hong Kong au début des années 80 aurait pu engendrer un effondrement du marché immobilier, entraînant un effondrement éventuel de l'économie de Hong Kong bien avant la rétrocession. L'incertitude sur les baux immobiliers dans les Nouveaux Territoires était également une problématique urgente à ce moment-là.

La suite

Suite à la signature de la déclaration, un groupe de liaison Sino-britannique prévu dans l'Annexe II de la déclaration a été établi afin d'assurer la bonne passation.

Article connexe

• Déclaration commune sino-portugaise sur la question de Macao

Liens externes

• Texte intégral de la Déclaration Sino-Britannique
• Introduction à la Déclaration commune
• Implémentation de la Déclaration commune, ChinaLaw Web