Droit d'Internet

Droit d'Internet

Le droit de linternet peut être abordé comme lensemble des règles de droit applicables à internet.

Lexpression est cependant trompeuse, car le droit dinternet nest pas une branche du droit autonome. En effet, dans le droit de linternet, il faut envisager des règles de droit qui préexistent à internet mais qui lui seront tout de même applicables, parfois au prix de quelques adaptations. Il sagit donc dun droit qui sapplique à internet, mais qui ne lui est pas propre.

Sommaire

Pas de vide juridique sur internet

Il convient donc de tordre le cou à lidée fausse, mais répandue, quil existe un vide juridique sur internet. Sil est difficile, voire impossible, didentifier un droit de linternet à proprement parler, lapplication du droit sur internet saffine par ladaptation faite par le juge du droit commun avec lévolution de la jurisprudence relative aux litiges qui impliquent linternet. Le fait est que nombreuses sont les branches du droit qui ont vocation à être appliquées à internet : on peut citer à titre dexemple aussi bien le droit de la presse que le droit commun des contrats, celui de la consommation ou le droit commercial, sans oublier, bien sur, le droit pénal.

Néanmoins, dans certains cas de figure, ce droit antérieur à internet ne sapplique pas de manière satisfaisante, à cause dobstacles techniques ou pour des raisons dopportunité. Le législateur intervient alors pour donner à internet un certain nombre de règles spéciales, comme cest le cas pour la Loi pour la Confiance dans lÉconomie Numérique (LCEN), qui a été excessivement présentée comme la loi de linternet alors même quelle ne recouvre pas tout le droit applicable à linternet. Ces règles qui sont présentées comme ayant vocation à sappliquer en particulier à linternet névincent pas le droit commun : elles viennent le compléter ou le préciser.

L'aspect international

D'autre part, une autre idée reçue sur le droit applicable à Internet est quil présenterait des difficultés spécifiques en raison de linternationalisation du réseau. Sil nest pas tout à fait inexact de dire que les problèmes juridiques à vocation internationale ne sont pas aisés à résoudre, il existe une matière juridique, le droit international privé, qui sefforce de régler ces situations en déterminant les juridictions compétentes et les règles de droit applicables. Linternationalisation des problèmes de droit nest pas une découverte récente, et le droit international privé, lui aussi, préexiste à internet.

Bibliographie

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Droit d'Internet de Wikipédia en français (auteurs)

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