Vide juridique

Vide juridique

Le vide juridique est une notion qui désigne l'absence de normes applicables à une situation donnée.

En droit français, le vide juridique n'existe tout simplement pas[réf. nécessaire], car s'il est vrai qu'il peut ne pas exister de normes précises répondant à une situation inédite ou particulière, il y aura de manière systématique une législation applicable au cas d'espèce (notamment au travers de la jurisprudence, toutefois, celle-ci a lieu a posteriori). C'est ce que l'on appelle la hiérarchie des normes, principalement théorisée par Hans Kelsen. Le droit français en est un bon exemple, puisque toutes les différentes normes sont classées par degré de supériorité, avec une obligation de conformité aux normes supérieures.

De plus, l'article 4 du Code civil établit l'interdiction pour les magistrats du déni de justice. Ils ne peuvent refuser de juger une demande présentée devant les instances judiciaires, et qui entraînera nécessairement une solution. Le vide juridique est donc une notion vide de sens, allègrement reprise par les journalistes (notamment à propos d'Internet, qui serait une « zone de non-droit »[1]) ou les politiciens profanes dès lors que la solution n'est pas précisément explicitée par les textes. Par exemple, le téléchargement illégal, caractérisé par la reproduction et le partage de produits culturels (notamment musicaux) sans l'accord des ayants droit est une pratique assimilable à du recel et de la contrefaçon[2].

Le vide juridique est aussi vu par certains comme un "espace de liberté"[3], ce qui est une conception erronée, puisque le droit a vocation à s'appliquer à tous et à toutes les situations. L'absence de normes ne pouvant exister, on ne peut pas parler de vide juridique. Par contre, les normes garantissent certaines libertés (comme celles qu'énonce le préambule de la Constitution de 1958).


Notes

  1. ↑ Philippe Breton, auteur d'un article publié dans "Libération" du 3 août 2001 intitulé « Internet, une zone de non-droit »
  2. ↑ Article de Gisèle Ringeard-Demarcq, directeur adjoint du CNRS Audiovisuel, "Le journal du CNRS" N.110 de février 1999
  3. ↑ Un article de Liberpédia sur le vide juridique



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