Acte d'enfant sans vie en droit civil français

Acte d'enfant sans vie en droit civil français

Enfant sans vie en droit français

La notion d'enfant sans vie est apparue dans le droit français en 1993 pour permettre l'inscription des enfants sans vie sur les registres de décès de l'état civil[1].

Sommaire

Les limites de la notion

Avant l'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2008, l'acte d'enfant sans vie était limité en France, par une simple circulaire administrative, aux "enfants viables", tels que définis par l'OMS, soit un fœtus de plus de 500 grammes ou de plus de 22 semaines[2].

L'arrêt de la Cour de cassation supprime ces seuils et confère aux parents tous pouvoirs pour décider ou non de cet acte[3].

L'acte d'enfant sans vie

L'acte d'enfant sans vie est établi en France lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable (article 79-1 du Code civil français).

Cet acte permet de faire inscrire l'enfant dans le livret de famille. Il sera inscrit en tant qu'enfant, selon son rang de naissance, mais seulement dans la partie "décès" de la page. Cette inscription peut se faire immédiatement, si les parents sont mariés ou s'ils ont déjà un enfant ensemble (livret de parents naturels) ou a posteriori, lors de l'établissement d'un livret de famille (mariage, naissance d'un enfant commun aux deux parents).

Suite à une jurisprudence de la Cour de Cassation[4][5], les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés au registre de l'état civil. Un acte d'enfant sans vie sera alors établi et inscrit au registre des décès. Cet acte comportera les éléments suivants :

  • jour, heure et lieu de l'accouchement,
  • prénoms de l'enfant s'il y a lieu,
  • désignation des parents (prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles),
  • désignation du déclarant s'il y a lieu.

La réglementation a été modifiée en août 2008[6][7][8].

Les "droits" des enfants sans vie

Outre l'inscription sur les registres de décès sous un prénom,

  • les enfants sans vie peuvent figurer dans le livret de famille
  • les parents peuvent réclamer le corps de l'enfant et organiser des obsèques, selon la jurisprudence de la Cours de cassation du 6 février 2008.

Cependant, ils n'acquièrent pas pour autant une personnalité juridique, et n'ont ni droits, ni filiation, ni nom de famille[9].

Motivations de la création des actes d'enfants sans vie

Selon Frédérique Granet, professeur de droit à l'université Robert-Schuman de Strasbourg, citée dans le quotidien français le Monde en 2008, la création du statut d'enfant sans vie aide les famille à faire le travail de deuil et permet d'entretenir la mémoire familiale[2].

Conséquences sur la question de l'avortement

La notion d'enfant sans vie et la question des seuils (en gramme ou semaine) à partir duquel un enfant sans vie peut être déclaré constitue un élément important dans le cadre du débat sur l'avortement. C'est sans doute l'idée de certains. Mais l'acte d'enfant sans vie ne confère pas la personnalité juridique au foetus et donc n'a aucune incidence sur la notion d'avortement.

Notes

  1. ↑ En donnant un état civil aux "enfants sans vie", la Cour de cassation incite à revoir les lois bioéthiques, in Le Monde, 12 février 2008, page 11
  2. ↑ a  et b  Le Monde, 12 février 2008, idem.
  3. ↑ Le Monde, 12 février 2008, idem
  4. ↑ Communiqué de la Cour de Cassation et les 3 arrêts correspondants (Gazette du Palais, 14 février 2008, n° 45, p. 3; Les Petites affiches, 1 avril 2008, n° 66, p. 8, note Mathias Latina): L'avocat général (Alain Legoux) a conclu à la cassation sur la première branche du moyen (le code civil ne pose pas de condition relative au poids de l'enfant ou à la durée de l'aménorrhée), en demandant que soit écartée la circulaire du 30 novembre 2001, ce qui donnerait une liberté totale aux familles et inciterait le législateur à modifier le droit actuel, jugé insatisfaisant.
  5. ↑ Gabriel Roujou de Boubée, Daniel Vigneau, « Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né », Recueil Dalloz 2008, p. 1862
  6. ↑ Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil
  7. ↑ Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
  8. ↑ Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie (Version PDF comprenant le modèle de certificat médical)
  9. ↑ Le Monde, mardi 12 février 2008
L'état civil et ses actes en France
Généralités État civil • en France • Instruction générale relative à l'état civil • Officier d'état civil • Histoire de l'état civil en France
Naissance Acte de naissance • Déclaration de naissance • Acte d'enfant sans vie
Famille Acte de mariage • Livret de famille • Nom de famille • Reconnaissance de paternité
Décès Constat de décès • Acte de décès
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