Circulaire en droit administratif français

Circulaire en droit administratif français

Circulaire (droit)

Sommaire

En droit français

En droit français, une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration.

Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d'un ministère et destiné à donner une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (décret, arrêté), afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Ce sont des recommandations ; elles ne s'appliquent qu'aux agents du service public (circulaires d'ordre intéreur). Dans certains cas, les circulaires introduisent de nouvelles règles (circulaires réglementaires) ; on peut alors formuler un recours pour excès de pouvoir sous certaines conditions.

La jurisprudence à l'encontre des circulaires a beaucoup évolué. En principe, ces textes infra-réglementaires ne sont là que pour commenter le droit existant, expliquer son application concrète.

Le contentieux des circulaires, notes de services, instructions appelait des solutions variées selon plusieurs critères et en fonction des espèces :

  • la nature réglementaire du texte[1],
  • son caractère de mesure d'ordre intérieur,
  • le pouvoir réglementaire des ministres au sein de leur service,[2]
  • les actes du Gouvernement.

Le Conseil d'État retient désormais un critère unique pour savoir si l'acte contesté peut être déféré devant le juge : le caractère impératif de l'acte.[3] Si la condition est remplie, les juges examinent la légalité du texte.

Voir aussi

Références

  1. Voir parmi une jurisprudence abondante, CE 29 janvier 1954, Assemblée, Institution Notre-Dame du Kreisker, Rec. 64, concl. Tricot.
  2. CE 7 février 1936, Section, Jamart, Rec. 172.
  3. CE 18 décembre 2002, Section, Mme Duvignères, Rec. 463. Voir conclusions de Mme Pascale Fombeur dans RFDA 2003.280.

Liens internes

Liens externes

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Circulaire (droit) ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Circulaire en droit administratif français de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Droit administratif français — Droit administratif en France  Pour les autres articles nationaux, voir Droit administratif. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Histoire Du Droit Administratif Français — Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empi …   Wikipédia en Français

  • Histoire du droit administratif francais — Histoire du droit administratif français Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second… …   Wikipédia en Français

  • Histoire du droit administratif français — Histoire du droit en France Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de… …   Wikipédia en Français

  • Recours de plein contentieux en droit administratif français — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine …   Wikipédia en Français

  • Recours contentieux en droit administratif français — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

  • Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

  • Principe de légalité en droit administratif français —  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit pénal. Droit administratif Généralités …   Wikipédia en Français

  • Droit Administratif En France —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit administratif. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Droit administratif en france —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit administratif. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”