Convention de l'onu contre la corruption
- Convention de l'onu contre la corruption
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Convention de l'ONU contre la corruption
Le 9 décembre 2003, 114 pays signaient à Merida, au Mexique, la Convention de l'ONU contre la corruption (UNCAC, UN Convention Against Corruption).
La convention de l'ONU constitue le premier instrument mondial de lutte contre la corruption. Elle contient notamment des dispositions de prévention de la corruption et des règles organisant la coopération internationale ainsi que des normes de nature procédurale.
Pour la première fois, un instrument multilatéral pose de manière contraignante le principe de la restitution des avoirs acquis illicitement. L'UNCAC entrera en vigueur après que 30 États l'auront ratifiée.
La Convention de l'ONU contre la corruption établit de nouvelles normes et constitue une avancée considérable en matière de recouvrement des avoirs illicites envoyés à l'étranger.
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Catégories : Corruption | 2003 | Traité des Nations unies
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