Conseil superieur des chambres regionales des comptes

Conseil superieur des chambres regionales des comptes

Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes (article L223-1 du code des juridictions financières). Il donne également des avis concernant l'avancement et les mutations des membres des chambres et l'organisation, le fonctionnement et la compétence des chambres régionales (art. L212-16).

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