Conseil superieur des chambres regionales des comptes
- Conseil superieur des chambres regionales des comptes
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Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes (article L223-1 du code des juridictions financières). Il donne également des avis concernant l'avancement et les mutations des membres des chambres et l'organisation, le fonctionnement et la compétence des chambres régionales (art. L212-16).
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