- Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
-
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
L'article L232-1 du code de justice administrative dispose que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) :
- exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire
- connaît de toute question relative au statut particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L233-3, L233-4 et L233-5.
Composition
Il se compose (art. L232-2 CJA):
- du vice-président du Conseil d'État, président
- du conseiller d'État, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives
- du directeur général de la fonction publique ;
- du secrétaire général du Conseil d'État ;
- du directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;
- de cinq représentants des membres du corps
- de trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif nommées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Voir aussi
- Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
- Conseil supérieur de la magistrature (France)
- Site consacré à la jurisprudence du Conseil d'Etat
Portail du droit français
Catégorie : Cour administrative d'appel (France)
Wikimedia Foundation. 2010.
