Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Conseil des Ventes) est une autorité de régulation indépendante française instituée par la loi n^o 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. C'est un établissement d'utilité publique dotée de la personnalité morale. Son activité est financée par les cotisations que lui versent les sociétés de ventes et les experts déclarés auprès de lui.

Jusqu’en 2011, il avait pour mission d’agréer Sociétés de vente volontaire (SVV) et experts, d’enregistrer les déclarations des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui exercent leur activité de manière occasionnelle en France, de sanctionner leurs manquements et d’organiser la formation professionnelle.

Suite à la réforme instituée par la loi n^o 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à compter du 1^er septembre 2011, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont seulement tenus de déclarer leur activité auprès du Conseil des ventes. Ce dernier ne délivre plus d'agrément, mais doit s'assurer que ces opérateurs remplissent les conditions fixées par le code de commerce et que personne ne dirige de vente sans avoir déclaré son activité.

Le Conseil des Ventes sanctionne, dans le respect des droits de la défense, les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux SVV, aux experts et aux ressortissants de pays de l’Europe exerçant, à titre occasionnel, l’activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France. Les poursuites disciplinaires sont engagées par le Commissaire du gouvernement. La procédure disciplinaire est contradictoire. A l’issue de cette procédure, le Conseil des ventes peut infliger un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice de tout ou partie de l’activité à titre temporaire (dans la limite de 3 ans), ou prononcer une interdiction définitive de diriger des ventes. Les décisions du Conseil des ventes sont susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris. Elles ne sont pas exclusives de sanctions judiciaires, civiles ou pénales. En cas d’urgence et à titre provisoire, le président du Conseil des ventes peut suspendre l’activité d’une SVV ou d’un expert agréé pendant une durée maximale d’un mois. Cette durée peut être portée à 3 mois par décision du Conseil.

La formation professionnelle des futurs commissaires-priseurs habilités est organisée conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Après un examen d’accès, elle comporte des enseignements théoriques ou pratiques, sanctionnés par un certificat d’aptitude.

Le Conseil des Ventes publie un rapport d’activité annuel.

La présidente en est Catherine Chadelat depuis le 13 octobre 2011.

Voir aussi

Articles connexes

• Commissaire-priseur

Liens externes

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