Conseil des ventes volontaires de meubles aux encheres publiques
- Conseil des ventes volontaires de meubles aux encheres publiques
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Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
En France, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est une autorité de régulation créée par la loi du 10 juillet 2000.
Doté de la personnalité morale, il est chargé d'agréer les sociétés de ventes et les experts, d'enregistrer les déclarations des ressortissants des États, de sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles, de publier un rapport annuel d'activité destiné aux pouvoirs publics et aux intervenants du marché. Il assure conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.
Le Conseil des Ventes est composé de 11 membres nommés pour 4 ans par le ministre de la justice dont six personnes qualifiées et cinq représentants des professionnels dont un expert. Le mandat des membres n'est renouvelable qu'une seule fois. Le Président est élu par les membres du Conseil. Des suppléants sont désignés en nombre égal.
Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement.
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