Établissement d'utilité publique
- Établissement d'utilité publique
-
En France, un établissement d'utilité publique est un organisme régi par le droit privé dont la création a été officialisée par décret.
En Belgique, les établissements d'utilité publique, personnes morales de droit privé, étaient régis par la loi du 27 juin 1921 qui leur accordait la personnalité juridique. A l'occasion de la refonte fondamentale de la loi du 27 juin 1921 par la loi du 2 mai 2002, l'appellation établissement d'utilité publique a été remplacée par fondation d'utilité publique. Le terme "fondation" permet de mieux distinguer ces personnes morales de droit privé des personnes morales de droit public dénommées "établissements publics". Pour bénéficier de la personnalité juridique, les anciens établissements d'utilité publique et les actuelles fondations d'utilité doivent avoir été reconnus par un arrêté royal, ce qui les distingue des fondations privées également régies par la loi du 27 juin 1927.
Exemples
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Établissement d'utilité publique de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Établissement d'utilité publique — ● Établissement d utilité publique organisme privé qui a pour but de satisfaire des besoins d intérêt général. (La reconnaissance d utilité publique est délivrée par l Administration.) … Encyclopédie Universelle
Etablissement d'utilité publique — Droit administratif: personne morale de droit privé gérant une activité présentant un intérêt général et dotée à ce titre d un régime juridique de faveur … Lexique de Termes Juridiques
Liste d’associations françaises reconnues d'utilité publique — Cette liste recense une partie des associations reconnues d utilité publique en France ; la liste est classée dans un ordre alphabétique approximatif (il n’y a pas eu application d’une norme pour le choix du ou des mots les plus… … Wikipédia en Français
établissement — [ etablismɑ̃ ] n. m. • fin XIIe; « règle, loi » v. 1155; de établir I ♦ 1 ♦ Vieilli ou didact. Action de fonder, d établir. L établissement d un empire. L établissement d un tribunal. ⇒ création, constitution, érection, fondation, instauration,… … Encyclopédie Universelle
ÉTABLISSEMENT PUBLIC — Le procédé de l’établissement public est un mode classique de gestion des services publics, employé depuis longtemps à la fois pour les services de l’État et pour les services des départements et des communes. Mais il a connu récemment un… … Encyclopédie Universelle
Expropriation pour cause d'utilité publique — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine … Wikipédia en Français
Association Des Œuvres D'utilité Publique Du District — L’Association des œuvres d utilité publique (AOUP) est une association suisse fondée en 1816 sous le nom de « Caisse centrale des pauvres » par le bailli d Erguël Albert Frédéric de May et par le doyen Charles Ferdinand Morel. Les deux… … Wikipédia en Français
Association des oeuvres d'utilité publique du district — Association des œuvres d utilité publique du district L’Association des œuvres d utilité publique (AOUP) est une association suisse fondée en 1816 sous le nom de « Caisse centrale des pauvres » par le bailli d Erguël Albert Frédéric de… … Wikipédia en Français
Association des œuvres d'utilite publique du district — Association des œuvres d utilité publique du district L’Association des œuvres d utilité publique (AOUP) est une association suisse fondée en 1816 sous le nom de « Caisse centrale des pauvres » par le bailli d Erguël Albert Frédéric de… … Wikipédia en Français
Association des œuvres d'utilité publique du district — L’Association des œuvres d utilité publique (AOUP) est une association suisse fondée en 1816 sous le nom de « Caisse centrale des pauvres » par le bailli d Erguël Albert Frédéric de May et par le doyen Charles Ferdinand Morel. Les deux… … Wikipédia en Français
