Conseil constitutionnel (Côte d'Ivoire)

v · 16 août 1994 pendant la Première République qui fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

Le Conseil constitutionnel est la juridiction suprême en matière électorale. Ses décisions sont sans appel une institution de l'État prévue au Titre VI nouveau de la Constitution. Il est membre de l'Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français (ACCPUF)

Le Conseil constitutionnel est situé au 22, Boulevard Carde^[1] sur Le Plateau à Abidjan nord.

Sommaire 1 Composition 2 Controverse sur le résultat de l'élection présidentielle de 2010 3 Notes 4 Liens externes

Composition

Il se compose d’au moins sept membres :

• le président, nommé par le président de la République pour une durée de six ans non renouvelable (article 90 de la Constitution de 2000)
• six conseillers, nommés pour une durée de six ans non renouvelable dont :
  • trois désignés par le président de la République ;
  • trois désignés par le président de l'Assemblée nationale.

Les anciens présidents de la République en sont également membres de droit.

Composition actuelle du Conseil

Nom	Fonction	Mandat	Nommé
Francis Wodié	Président	depuis le 25 juillet 2011	Nommé par Alassane Ouattara
Henri Konan Bédié		à vie	Membre de droit
Laurent Gbagbo		à vie	Membre de droit
Timothée Ahoua N'Guetta	Conseiller	2006-2012	Nommé par Laurent Gbagbo
Félix Tano Kouakou	Conseiller	2006-2012	Nommé par Laurent Gbagbo
Bruno Wale Ekpo	Conseiller	2006-2012	Nommé par Laurent Gbagbo
Jacques André Daligou Monoko	Conseiller	2009-2015	Nommé par Mamadou Koulibaly
Hortense Kouassi Angoran, épouse Sess	Conseillère	2009-2015	Nommée par Mamadou Koulibaly
Joséphine Suzanne Touré, épouse Ebah	Conseillère	2009-2015	Nommée par Mamadou Koulibaly

Controverse sur le résultat de l'élection présidentielle de 2010

Par le mode de désignation de ses membres, le conseil est aujourd’hui majoritairement constitué de membres considérés comme proches du parti présidentiel au pouvoir le Front populaire ivoirien (FPI)^[2] créé par Laurent Gbagbo.
Ainsi, Paul Yao N'Dré, son président, est l’un des fondateurs du FPI^[3]. Mamadou Koulibaly qui, en tant que président de l'Assemblée nationale depuis 2001, nomme concurremment avec Gbagbo, la moitié des conseillers, est également membre du FPI.
Ce déséquilibre circonstanciel (par ailleurs courant dans les institutions dont les membres sont nommés) serait l'une des raisons ayant amené cette institution à reconduire le président sortant dans ces fonctions lors de l'élection présidentielle de 2010, intervenant après annulation du scrutin dans plusieurs départements considérés comme acquis à Alassane Ouattara, pour irrégularités supposées.

Une violente controverse quant au résultat définitif de l'élection annoncé par le Conseil Constitutionnel est apparue suite à l'annonce prématurée de résultats par M. Bakayoko (proche d'Alassane Ouattara et alors président de la Commission Electorale Indépendante chargée d'annoncer puis transmettre pour validation au Conseil Constitutionnel les résultats provisoires) donnant M. Alassane Ouattara vainqueur.
Cette annonce est intervenue dans des circonstances troublantes depuis le QG de campagne d'Alassane Ouattara, en l'absence des autres membres de la commission, en adresse aux auditeurs de la chaîne publique française France24 et en présence des ambassadeurs français et américain.
Par ailleurs, la reconnaissance immédiate des résultats de M. Bakayoko par la France et les États-Unis, ce bien avant que le Conseil Constitutionnel de Côte d'Ivoire n'ai statué, alimente les accusations, par M. Gbagbo, d'ingérence de la part de ces deux pays dans le processus électoral ivoirien.
Il faut noter que le clan de Gbagbo a, aux yeux du monde entier tenté expressément d'empêcher la CEI d'annoncer les résultats provisoires. C'est sur la base des résultats de la CEI que le Conseil Constitutionnel doit se prononcer par infirmation ou confirmation ou alors une reprise de l'élection au vu de l'article 64 du code électoral ivoirien qui stipule : « Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection. La date du nouveau scrutin est fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Le scrutin a lieu au plus tard quarante cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel »^[4].
La nouveauté introduite dans le cas ivoirien est la certification. Cette technique a été volontairement omise par le clan Gbagbo qui pourtant s'était appuyé sur cette même certification sanctionnant le premier tour pour convoquer par décret le deuxième tour.

Notes

Liens externes

• (fr) Le Conseil Constitutionnel présenté par l'ACCPUF

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