Commission nationale consultative des droits de l'homme

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La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est une instance gouvernementale française créée en 1947 pour éclairer l'action du gouvernement et du Parlement concernant le respect des droits de l'homme.

Historique

1947 : un arrêté du ministre des Affaires étrangères du 17 mars 1947^[1], donnait naissance à la “Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des États et des droits de l’Homme”, placée sous la présidence de René Cassin, juriste du général de Gaulle à Londres, Compagnon de la Libération.

Très vite appelée “Commission consultative de droit international”, puis “Commission Consultative des droits de l’Homme”, elle est composée de dix membres (diplomates, magistrats, avocats, universitaires). Dès le 16 juin 1947, René Cassin met à l'étude un projet en 45 articles d'une Déclaration universelle des droits de l’Homme, dont la version finale sera adoptée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies réunie au Palais de Chaillot, à Paris et dont le cinquantième anniversaire a été célébré en 1998.

Sa deuxième tâche sera de participer à la création de la Commission des droits de l’Homme des Nations unies, dont la Commission consultative française deviendra l'un des premiers relais nationaux. La Commission consultative ouverte à d'autres experts et aux représentants de six ministères préparera les positions françaises concernant toutes les questions relevant des droits de l’Homme dans les instances internationales particulièrement lors de l'élaboration des Pactes et Conventions. Elle émettra des voeux ou recommandations sur des sujets d'intérêt national et fonctionnera avec quatre groupes de travail à partir de 1952. Elle élargira son champ de compétence jusqu'à la disparition, le 20 février 1976, de son président, René Cassin, Prix Nobel de la Paix, enterré au Panthéon.

1984 : Le 30 janvier 1984, la Commission consultative des droits de l’Homme est réactivée sous la présidence de Mme Nicole Questiaux, ancien ministre, conseiller d’État. Elle assiste de ses avis le ministre des Relations extérieures quant à l'action de la France en faveur des droits de l’Homme dans le monde et particulièrement au sein des organisations internationales.

1986 : Le 21 novembre 1986, sa compétence portant sur les questions internationales relatives aux droits de l’Homme est étendue au plan national. La Commission est rattachée au secrétariat d’État chargé des droits de l’Homme auprès du Premier ministre. Nommée pour deux ans, elle est composée de quarante membres. Elle est présidée par M. Jean Pierre-Bloch, ancien ministre.

1989 : Le 31 janvier 1989, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme est directement rattachée au Premier ministre. Elle se voit attribuer la faculté d’auto saisine pour toutes les questions de sa compétence. Elle réunit 70 membres et sa présidence est assurée en avril 1989 par M. Paul Bouchet, ancien bâtonnier du barreau de Lyon, conseiller d’État.

1990 : Le 13 juillet 1990, la Commission reçoit sa consécration législative à l’occasion du vote de la loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui lui confie la tâche de présenter un rapport annuel.

1993 : Le 9 février 1993, le statut de la Commission, expressément reconnue comme “indépendante”, est mis en conformité avec les principes directeurs concernant le statut et le rôle des Institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’Homme adoptés par les Nations unies [1].

1996 : Le 18 mars 1996, M. Jean Kahn est nommé président de la Commission qui intègre de nouveaux membres. Le 11 septembre 1996, la mission de la Commission est élargie aux situations humanitaires d’urgence, aux dispositifs permettant de faire face à ces situations et à l’application du droit international humanitaire.

1999 : Le 10 mai 1999, M. Pierre Truche, Premier président honoraire de la Cour de cassation, est nommé président de la Commission, qui s’enrichit de nouveaux membres.

Le 22 octobre 1999, une circulaire du Premier ministre est publiée au Journal officiel dans laquelle M. Lionel Jospin indique : “J’ai demandé au secrétaire général du Gouvernement de s’assurer désormais que la Commission sera bien saisie de tous les textes d’envergure dont le contenu entre dans son champ de compétence. (...) À cet égard, je vous demande de mettre en place dans votre département un dispositif chargé, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement et mon cabinet, du suivi des recommandations émises par la CNCDH.”

2000 : Le 15 décembre, M. Alain Bacquet, président de section honoraire au conseil d’État est nommé président de la Commission après la démission de M. Pierre Truche, appelé à d’autres fonctions.

2002 : Le 27 septembre 2002, M. Joël Thoraval, Préfet honoraire et Président du secours catholique, est nommé Président de la CNCDH.

2005 : M. Thoraval est renouvelé dans ses fonctions de Président de la CNCDH

5 mars 2007 : Le Président de la République promulgue loi du 5 mars 2007^[2] adoptée à l’unanimité par le Parlement et qui dispose :

« La Commission nationale consultative des droits de l’Homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu’international.

Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’Homme.

La commission exerce sa mission en toute indépendance.

Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l’Homme, du droit international humanitaire ou de l’action humanitaire, d’experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales, du Médiateur de la République, ainsi que d’un député, d’un sénateur et d’un membre du Conseil économique et social désignés par leurs assemblées respectives. Le mandat de membre de la commission n’est pas révocable pour autant que son titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle il a été désigné et qu’il se conforme à l’obligation d’assiduité qui lui incombe.

Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés peuvent participer sans voix délibérative aux travaux de la commission. »

Compétence

Placée sous l'autorité du Premier ministre, elle est présidée par Yves Repiquet[2]. Son avis peut être soit sollicité par le Premier ministre ou tout autre membre du gouvernement, soit par autosaisine (ce qui a été fait par exemple pour la loi sur la rétention de sûreté de février 2008^[3]).

Elle agit en force de proposition, pour apporter sa contribution à l'élaboration de projets de lois ou de règlement, et en réaction à des actions initiées par le gouvernement ou des lois votées par le parlement. Elle exerce sa mission de façon indépendante et dans le respect des principes définis par la résolution n° 48/134 de l’Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 1993 [3].

Elle désigne chaque année les lauréats du prix des droits de l'homme de la République Française, ainsi que, conjointement avec le ministère de l'éducation nationale, les lauréats du prix des droits de l'homme - René Cassin.

Composition

Elle est composée de deux collèges:

• pour la société civile
  • des représentants de 24 associations de défense des droits de l'homme
  • des représentants des confédérations syndicales

• • d'experts siégeant dans les instances internationales de Droits de l’homme
  • de personnalités de la société civile, représentant par exemple les cultes catholique, protestant, musulman, juif, ou encore d'universitaires, de sociologues, ...

• • d'un député désigné par l'Assemblée nationale
  • d'un sénateur désigné par le Sénat
  • d'un membre du Conseil économique et social désigné par cette assemblée
  • du Médiateur de la République assurant les relations entre les particuliers et les administrations.

Les membres désignés à raison de leurs fonctions sont nommés jusqu'à la fin de leur mandat au sein de cette dernière. Les autres sont nommés à durée indéterminée, jusqu'à démission volontaire ou d'office (s'ils cessent d'être assidus aux travaux de la Commission).

Références

Lien externe

• commission-droits-homme.fr et cncdh.fr, site de la commission

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