Commission de régulation de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante française, créée le 24 mars 2000 et chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie et d'arbitrer les différends entre les utilisateurs et les divers exploitants. Sa compétence de régulateur s'étend aux marchés du gaz et de l'électricité.

Historique et fonction

L'institution de cette commission est née des lois du 10 février 2000^[1], relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et du 3 janvier 2003^[2], relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, qui ont transposé en France les directives européennes du 19 décembre 1996^[3] et du 22 juin 1998^[4]. La deuxième loi a ouvert le marché du gaz et étendu à ce secteur les pouvoirs dont la CRE disposait déjà sur le marché de l'électricité.

Ces directives, constituant le « paquet énergie », organisent l'ouverture du marché de l'énergie au niveau communautaire, en prévoyant :

• pour les consommateurs, le libre choix du fournisseur,
• pour les producteurs, la liberté d'établissement,
• et pour les réseaux de distribution et de transport, le droit d'accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires pour tous les utilisateurs.

Pour assurer la transparence et la non-discrimination dans l’accès aux réseaux publics d'électricité, elle a décidé le 7 avril 2004^[5] de la mise en place de référentiel technique pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité.

Selon la loi du 7 décembre 2006^[6], « la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle s'assure de la cohérence des offres des fournisseurs, négociants et producteurs avec leurs contraintes économiques et techniques. »

A sa création, la CRE était composée de neuf membres nommés pour six ans : deux d’entre eux (dont le président) sont nommés par le gouvernement, deux par le président de l’Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et un par le président du Conseil économique, social et environnemental. La loi du 7 décembre 2006^[6] avait modifié le collège des commissaires par la nomination de deux vice-présidents parmi les commissaires désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et par l'ajout de deux nouveaux commissaires représentants les consommateurs.

Le nouveau collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) instauré par la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) compte cinq membres, un président et quatre commissaires exerçant leur fonction à temps plein. Le président de la CRE est nommé pour un mandat de six ans par décret du Président de la République après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie (la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat). Les commissaires sont nommés pour deux d'entre eux par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale pour quatre ans et pour les deux autres par décret après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie pour deux ans.

Les présidents depuis sa création sont :

• Jean Syrota (2000-2006)
• Philippe de Ladoucette, précédemment président directeur général de Charbonnages de France, nommé le 19 avril 2006 et reconduit en 2011^[7].

La CRE est membre du Groupe des régulateurs européens de l’électricité et du gaz (ERGEG - European Regulators’ Group for Gas and Electricity), créé le 11 novembre 2003, par la Commission européenne. L’ERGEG est chargé de conseiller et d’assister la Commission européenne dans la réalisation du marché intérieur de l’énergie, en participant à la mise en œuvre complète des directives et des règlements européens dans les secteurs de l’électricité et du gaz.

La CRE adhère au Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER, du sigle anglais Council of European Energy Regulator), créé le 7 mars 2000, qui rassemble les régulateurs des 27 États membres de l'Union européenne, de la Norvège et de l'Islande.

Notes et références

Compléments

Articles connexes

• Réseau de transport d'électricité

Entreprise de distribution et/ou production d'électricité en France:

• Compagnie nationale du Rhône
• Électricité de Strasbourg
• Électricité de France (EDF)
• Enercoop
• Électricité réseau distribution France (ErDF)
• Société hydroélectrique du Midi
• Société nationale d'électricité et de thermique
• Usine d'électricité de Metz
• Poweo
• Théolia : Producteur européen d'électricité à partir des énergies renouvelables (éolien)
• Quelques entreprises locales de distribution d'électricité possèdent des moyens de production électriques

Entreprise de distribution et/ou production de gaz en France:

• Altergaz
• GDF
• GDF SUEZ
• Gaz Réseau Distribution France (GrDF)
• GRTgaz
• Storengy
• Elengy
• STMFC
• Gaselys
• Gaz de Bordeaux
• Gaz de Strasbourg
• Gaz Électricité de Grenoble

Liens externes

• Site Web de la CRE
• Site élaboré par la CRE sur l'information des consommateurs concernant l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité
• Site Web du CEER

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