Code of federal regulations

Code of federal regulations

Code des règlements fédéraux

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir CFR.
Page d'aide sur l'homonymie Ne doit pas être confondu avec Code des États-Unis.

Le code des règlements fédéraux (Code of federal regulations (CFR) en anglais) des États-Unis est le recueil des règles et règlements généraux et permanents (parfois nommé United States administrative law « droit administratif » ), publié dans le Federal Register par les divers départements de l'exécutif et les agences indépendantes du gouvernement fédéral. Le CFR est publié par l'Office of the Federal Register, une agence du National Archives and Records Administration (NARA).

Sommaire

Contexte

Le droit administratif existe parce que le Congrès des États-Unis délègue fréquemment son autorité aux agences de l'exécutif quant à l'interprétation des lois de l'United States Code (ou des lois non écrites) que ces agences ont le devoir de faire appliquer. Le Congrès peut être soit trop occupé ou débordé pour régler les détails des règlements de ces agences par une loi en bonne et due forme couvrant les moindres détails de leur fonctionnement, ou il peut décider que les techniciens de l'agence sont les mieux à même de définir les détails règlementaires des évènements pouvant s'y produire. Si le Congrès vote par exemple une loi qui établit un plafond maximum de mercure, ce sera l'Agence de protection de l'environnement (EPA), une agence indépendante, qui édictera la réglementation définissant ce qui constitue un seuil acceptable de mercure.

De par l'Administrative Procedure Act (en) de 1946, les agences sont en droit de promulguer des règles et règlements détaillés par une procédure de décret que les citoyens sont autorisés à commenter. Après un certain laps de temps, ces règles et règlements sont en général publiés dans le Federal Register.

Effet du droit administratif

Les règlements sont traités par les tribunaux comme étant aussi contraignants que des lois, partant de l'idée qu'elles sont une interprétation raisonnable des lois fondamentales. Cette "interprétation raisonnable" ou doctrine dite de Chevron fut articulée par la Cour suprême des États-Unis dans une décision unanime (6 votes pour, 3 juges se récusant) dans un conflit avec le nouveau Clean Air Act promulgué par l'administration Reagan en 1981. Chevron U.S.A., Inc. v. Natural Resources Defense Council, Inc..[1]

Publication du droit administratif

Les règles et règlements sont tout d'abord promulgués ou publiés dans le Federal Register puis ensuite organisés par sujet ou matière et incorporés au CFR.

Organisation

Le CFR est un ouvrage en plusieurs volumes, divisé en 50 titres (title) qui représentent de larges domaines des règlements fédéraux. Alors que de nouveaux règlements sont sans cesse émis, la mise à jour physique du CFR se fait à intervalles réguliers. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année et chacun est imprimé trimestriellement.

  • Les titres 1-16 sont réimprimés le 1er janvier;
  • Les titres 17-27 sont réimprimés le 1er avril;
  • Les titres 28-41 sont réimprimés le 1er juillet;
  • Les titres 42-50 sont réimprimés le 1er octobre.

Le CFR est organisé en titres (title), qui eux-mêmes sont découpés en parties (part):

La désignation d'une partie se fait sous la forme « n° titre CFR part n° partie » par exemple « 21 CFR part 11 » : « 21 CFR part 11 » désigne la partie 11 du titre 21 (en l'occurrence, les règlements relatifs aux documents électroniques et aux signatures électroniques dans l'industrie pharmaceutique). Une version Internet version du CFR, connue sous le nom de e-CFR, est également mise à jour par la NARA, et est en principe actuelle sous trois jours.

Annexes

Liens internes

Liens externes

Notes

Source

  • Portail des États-Unis Portail des États-Unis
  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Code des r%C3%A8glements f%C3%A9d%C3%A9raux ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Code of federal regulations de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Code Of Federal Regulations — Code des règlements fédéraux Pour les articles homonymes, voir CFR.  Ne doit pas être confondu avec Code des États Unis. Le code des règlements fédéraux (Code of federal regulations (CFR) en anglais) des États Unis est le recueil des règles… …   Wikipédia en Français

  • Code of Federal Regulations — Code des règlements fédéraux Pour les articles homonymes, voir CFR.  Ne doit pas être confondu avec Code des États Unis. Le code des règlements fédéraux (Code of federal regulations (CFR) en anglais) des États Unis est le recueil des règles… …   Wikipédia en Français

  • Code of Federal Regulations — (C.F.R.) A set of publications containing regulations issued by federal agencies and organized by subject. Category: Small Claims Court & Lawsuits Nolo’s Plain English Law Dictionary. Gerald N. Hill, Kathleen Thompson Hill. 2009. Code of F …   Law dictionary

  • Code of Federal Regulations — (CFR) A codification of the rules published in the Federal Register by executive departments and agencies of the federal government. USPS regulations found in the Domestic Mail Manual, International Mail Manual, and Procurement Manual are… …   Glossary of postal terms

  • Code of Federal Regulations — Administrative law General prin …   Wikipedia

  • Code of Federal Regulations — The Code of Federal Regulations (CFR) is the annual cumulation of executive agency regulations published in the daily Federal Register, combined with regulations issued previously that are still in effect. Divided into 50 titles, each… …   Black's law dictionary

  • Code of Federal Regulations — The Code of Federal Regulations (CFR) is the annual cumulation of executive agency regulations published in the daily Federal Register, combined with regulations issued previously that are still in effect. Divided into 50 titles, each… …   Black's law dictionary

  • Code of Federal Regulations, Telecommunications — The Code of Federal Regulations, Telecommunications, containing the U.S. Federal regulations for telecommunications can be found under Title 47 of the United States Code of Federal Regulations.External links*… …   Wikipedia

  • Code of federal regulations —   A compilation of the general and permanent rules of the executive departments and agencies of the Federal Government as published in the Federal Register. The code is divided into 50 titles that represent broad areas subject to Federal… …   Energy terms

  • Code of Federal Regulations — An orderly arrangement of the general and permanent rules promulgated by the executive departments and agencies of the United States and published in the Federal Reg ister, the code itself being published as a special edition of the register …   Ballentine's law dictionary

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”