Code of Federal Regulations

Le code des règlements fédéraux (Code of federal regulations (CFR) en anglais) des États-Unis est le recueil des règles et règlements généraux et permanents (parfois nommé United States administrative law « droit administratif » ), publié dans le Federal Register par les divers départements de l'exécutif et les agences indépendantes du gouvernement fédéral. Le CFR est publié par l'Office of the Federal Register, une agence du National Archives and Records Administration (NARA).

Sommaire 1 Contexte 2 Effet du droit administratif 3 Publication du droit administratif 4 Organisation 5 Annexes 5.1 Liens internes 5.2 Liens externes 5.3 Notes 5.4 Source

Contexte

Le droit administratif existe parce que le Congrès des États-Unis délègue fréquemment son autorité aux agences de l'exécutif quant à l'interprétation des lois de l'United States Code (ou des lois non écrites) que ces agences ont le devoir de faire appliquer. Le Congrès peut être soit trop occupé ou débordé pour régler les détails des règlements de ces agences par une loi en bonne et due forme couvrant les moindres détails de leur fonctionnement, ou il peut décider que les techniciens de l'agence sont les mieux à même de définir les détails règlementaires des évènements pouvant s'y produire. Si le Congrès vote par exemple une loi qui établit un plafond maximum de mercure, ce sera l'Agence de protection de l'environnement (EPA), une agence indépendante, qui édictera la réglementation définissant ce qui constitue un seuil acceptable de mercure.

De par l'Administrative Procedure Act (en) de 1946, les agences sont en droit de promulguer des règles et règlements détaillés par une procédure de décret que les citoyens sont autorisés à commenter. Après un certain laps de temps, ces règles et règlements sont en général publiés dans le Federal Register.

Effet du droit administratif

Les règlements sont traités par les tribunaux comme étant aussi contraignants que des lois, partant de l'idée qu'elles sont une interprétation raisonnable des lois fondamentales. Cette "interprétation raisonnable" ou doctrine dite de Chevron fut articulée par la Cour suprême des États-Unis dans une décision unanime (6 votes pour, 3 juges se récusant) dans un conflit avec le nouveau Clean Air Act promulgué par l'administration Reagan en 1981. Chevron U.S.A., Inc. v. Natural Resources Defense Council, Inc..^[1]

Publication du droit administratif

Les règles et règlements sont tout d'abord promulgués ou publiés dans le Federal Register puis ensuite organisés par sujet ou matière et incorporés au CFR.

Organisation

Le CFR est un ouvrage en plusieurs volumes, divisé en 50 titres (title) qui représentent de larges domaines des règlements fédéraux. Alors que de nouveaux règlements sont sans cesse émis, la mise à jour physique du CFR se fait à intervalles réguliers. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année et chacun est imprimé trimestriellement.

• Les titres 1-16 sont réimprimés le 1^er janvier;
• Les titres 17-27 sont réimprimés le 1^er avril;
• Les titres 28-41 sont réimprimés le 1^er juillet;
• Les titres 42-50 sont réimprimés le 1^er octobre.

Le CFR est organisé en titres (title), qui eux-mêmes sont découpés en parties (part):

• le titre 8 correspond par exemple aux règlements concernant les étrangers et la nationalité, édictés par le Department of Homeland Security et l'Executive Office for Immigration Review (en), qui dépend du Ministère de la Justice;
• le titre 14 correspond aux règlements établis par la Federal Aviation Administration;
• le titre 21 du Code des règlements fédéraux (en) aux règlements sur la nourriture et les médicaments, édictées par la Food and Drug Administration (FDA), la Drug Enforcement Administration (DEA) et l'Office of National Drug Control Policy (en);
• le titre 26 correspond aux règlements fiscaux édictés par l'Internal Revenue Service;
• le titre 40 du Code des règlements fédéraux (en) à la protection de l'environnement, qui dépend de l'Agence de protection de l'environnement, etc.

La désignation d'une partie se fait sous la forme « n° titre CFR part n° partie » par exemple « 21 CFR part 11 » : « 21 CFR part 11 » désigne la partie 11 du titre 21 (en l'occurrence, les règlements relatifs aux documents électroniques et aux signatures électroniques dans l'industrie pharmaceutique). Une version Internet version du CFR, connue sous le nom de e-CFR, est également mise à jour par la NARA, et est en principe actuelle sous trois jours.

Annexes

Liens internes

• Droit aux Etats-Unis
• Droit administratif des États-Unis

Liens externes

• Le Code of Federal Regulations en ligne

Notes

Source

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Code of Federal Regulations ».

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