Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Introduction

Droit des étrangers (France)

Migration - Immigration (France, UE)

Passeport - Visa (France)

Statut de l’étranger

Réfugié - Asile (France, UE)

Titre de séjour (France)

Titre de résident

Étranger en situation irrégulière

Vie des étrangers

Permis de travail

Droit de vote des étrangers

Éloignement

Double peine Centre de rétention administrative

Expulsion - Extradition

Obligation de quitter le territoire

Reconduite à la frontière

Voir aussi...

Regroupement familial - Nationalité

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En droit français, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA, parfois surnommé code des étrangers, est le code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers.

Il a été créé en 2004 à l'initiative de Dominique de Villepin, alors ministre de l'intérieur et de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre^[1], en reprenant en particulier les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France^[2]. Il est entré en vigueur le 1^er mars 2005. La partie réglementaire a été publiée le 15 novembre 2006^[3].

Contenu du CESEDA

Ce code reprend les principales dispositions législatives et réglementaires relatives aux étrangers en France :

• entrée sur le territoire : conditions d'entrée (dont le visa) et zone d'attente.
• séjour : titres de séjour, conditions de séjour, aide au retour volontaire.
• regroupement familial
• mesures d'éloignement : rétention administrative, reconduite à la frontière, expulsion.
• droit d'asile

Généralités

Depuis 2006, les titres de séjour ne sont remis qu'aux étrangers majeurs^[4]. Les mineurs reçoivent un « Document de circulation d'étranger mineur » (DCEM) lié au titre de leur parent.

La détention d'un de ces titres est obligatoire pour un séjour supérieur à 3 mois.

Délivrance d'un titre de séjour temporaire

Cartes de séjour existantes

• carte de séjour temporaire « vie familiale »^[5]
• carte de séjour temporaire « salarié »
• carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »
• carte de séjour portant la mention « compétences et talents » (articles L. 315-1 à L. 315-9)
• carte de séjour portant la mention « retraité » (article L. 317-1)
• carte de séjour temporaire « étudiant-élève »
• carte de séjour temporaire d'un an maximum

Conditions requises

Exceptionnellement, l'article L. 313-14 étend la délivrance des cartes de séjour temporaire à certains cas qualifiés d'« humanitaires ». Une des dispositions est de délivrer ce titre à l'étranger qui aura passé plus de 10 ans en France, à condition d'en apporter la preuve. Cet article permet de régulariser des étrangers en situation irrégulière. Cette mesure est une possibilité donnée à l'administration, et non un droit pour les étrangers.

Maintien de la carte en cas de plainte déposée

Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », qui autorise le travail, peut être délivrée à tout étranger victime d'esclavagisme (traite humaine) ou de prostitution, à la condition qu'il ait déposé plainte (article L. 316-1). Cette condition exonère l'étranger de l'obligation d'être en possession d'un visa d'une durée supérieure à 3 mois.

Retrait de carte

Les cartes de séjour temporaire et les cartes « compétence et talents » peuvent être retirées dès que leur détenteur ne répond plus aux conditions qui ont permis de lui délivrer la carte^[6].

Les cartes de travailleurs (mention « salarié » ou « travailleur temporaire ») ne peuvent pas être retirée à leur détenteur si celui-ci perd son emploi autrement que de son fait.

Conditions requises

Séjourner depuis 5 ans en France sous couvert d'une carte de séjour de mention « visiteur », « scientifique », « profession artistique et culturelle », « salarié » ou « travailleur temporaire » sous certaines réserves, « vie privée et familiale » sous certaines réserves comme de travailler (assurance maladie, revenus stables, logement et avis du maire)^[7].

Délivrance de récépissé

Articles L. 311-4 et L. 311-5 La détention d'un récépissé autorise sa présence sur le territoire (et donc une partie de ses démarches administratives), mais ne présage en rien du résultat qui sera donné à la demande initiale qui a donné lieu à la délivrance du récépissé. Cependant, sauf stipulation contraire, le récépissé ne donne pas le droit de travailler.

Retrait de carte

Les cartes peuvent être retirées en cas de séparation des époux, sauf en cas de violences conjugales ou de décès, et dans la limite des 4 premières années de vie conjugale (article L. 314-5-1).

En cas de résidence à l'étranger d'une durée supérieure à 3 ans, la carte est également retirée, sauf si l'intéressé a fait une demande de prolongation de cette durée (article L. 314-7).

Voir aussi

Articles connexes

• Codification (droit)
• Immigration en France
• Mesure d'éloignement des étrangers
• Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Lois sur les étrangers

Voir Catégorie:Loi française sur le droit des étrangers.

• Loi relative à l'immigration et à l'intégration
• Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
• Lois dites Pasqua-Debré
• Loi Perben II (classe l'aide à l'entrée et à la circulation et aux séjours irréguliers d'un étranger en France en tant que relevant de la criminalité organisée pour ce qui relève des dispositions d'exceptions prévues par cette loi)

Liens externes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur Légifrance (version consolidée), parties législative et réglementaire
  • table de concordance des articles entre le CESEDA et les textes qu'il a remplacés, en particulier l'ordonnance de 1945.
• Parties législative et réglementaire, en un seul fichier PDF
• Le site du GISTI
• Le site du CIMADE
• Le site de l'Anafé

Notes et références

• Portail du droit français
• Portail des années 2000