- Charte sociale européenne
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Charte sociale européenne Titre Abréviation SCE Code STE n°163 Organisation Conseil de l'Europe Territoire d’application 
Etats-membres de la Charte sociale et de ses différentes versions Charte de 1961 Charte révisée Etats non membres
Type Traité Branche Droits de l'homme Texte (en) Site officiel, (fr) traduction du site officiel modifier 
La Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l'Europe, signée en 1961 et révisée en 1996, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999, et remplace progressivement le traité initial de 1961. Le protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (entré en vigueur en 1998) permet de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS) de recours alléguant de violations de la Charte.
Les droits fondamentaux énoncés dans la Charte sont le logement, la santé, l'éducation, l'emploi, la protection juridique et sociale, la circulation des personnes et la non-discrimination.
Les États parties soumettent un rapport chaque année, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique.
Sommaire
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a pour mission de déterminer si les législations et pratiques nationales sont conformes à la Charte. Il se compose de 15 membres, indépendants et impartiaux, élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.
Certaines organisations sont habilitées à saisir le CEDS (il existe une liste d’ONG dotées du statut participatif avec le Conseil de l’Europe). La réclamation est examinée par ce dernier qui, si les conditions de forme sont remplies, décide de sa recevabilité.
États parties du traité révisé
- Hongrie (ratification du traité révisé le 20 avril 2009 [1])
- Slovaquie (ratification du traité révisé le 23 avril 2009 [1])
- « Ex-république yougoslave de Macédoine » (signature du traité révisé le 27 mai 2009 [1])
États parties du protocole de 1995
Notes et références
Il est à noter que cette charte sociale européenne est dotée d'une dimension supranationale étant donné que les pays signataires de cette charte s'engagent à le respecter. Du moins, c'est ce que cette charte (en 1961) présuppose or on pourra noter que lorsque les rapports sont présentés par les états au comité européen des droits sociaux, celui-ci adresse une recommandation à l'état concerné s'il y a des modifications à apporter, "recommandation" seulement ce qui n'est pas une décision exécutoire de plus les représentant du ceds sont élus par les représentants du conseil des ministres (représentant des ministres des affaires étrangères des états membres), dont le travail prépare celui du comité gouvernemental représentant les chefs d'états et n'étant pas une institution communautaire et ou la supranationalité que s'exerce que fort peu. On voit bien ici que cette charte sociale européenne en 1961, malgré un réel pouvoir qui lui permet d'imposer ses décisions aux états, est limitée par les souverainistes et ceux qui ne veulent pas d'une Europe fédérale.
Liens externes
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- 1961
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