Centres de rétention

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Droit des étrangers (France)

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Passeport - Visa (France)

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Double peine Centre de rétention administrative

Expulsion - Extradition

Obligation de quitter le territoire

Reconduite à la frontière

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En France, les centres de rétention administrative (C.R.A.) ont vocation à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français le temps de pouvoir les raccompagner dans leur pays d'origine, ou les étrangers rentrant sur le territoire et en attente de régularisation de leur situation (via des demandes d'asile, etc.). Ils y restent entre deux et trente-deux jours maximum, la durée moyenne de rétention étant de neuf à dix jours.

Selon le rapport 2007^[1] de la Cimade, plus de 35 000 étrangers ont été placés en centre de rétention en 2007, parmi lesquels 242 enfants dont 80 % avaient moins de 10 ans^[2]. Si les mineurs sont protégés par la législation française contre les mesures d'éloignement, ils peuvent cependant accompagner leurs parents dans les CRA lorsque ceux-ci font l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière.

Sommaire 1 Création et histoire 2 Fondements juridiques de la rétention administrative 3 Conditions d'hébergement 4 Démantèlement de la mission d'accompagnement et de défense des droits des étrangers 5 Salles d'audience dans les CRA 6 Voir aussi 6.1 Références 6.2 Liens internes 6.3 Lien externe

Création et histoire

Les CRA ont été officiellement créés en 1981. Cette institutionnalisation de lieux de privation de liberté qui ne dépendent pas de l'administration pénitentiaire fait suite à la découverte, à Marseille en 1975, de la prison clandestine d’Arenc, contrôlée par la police, où étaient séquestrés des travailleurs immigrés en instance d’expulsion. Depuis 1964, la police y exerçait son autorité sans aucun contrôle judiciaire, sur la seule base d’un règlement de police de 1938 autorisant l’internement des étrangers sans-papiers^[3].

Les CRA de Vincennes, qui pouvaient détenir jusqu'à 280 personnes, ce qui en faisait le plus grand ensemble de France, ont été détruits dans un incendie volontaire en juin 2008, suite au décès d'un retenu tunisien, âgé de 41 ans, qui serait mort de crise cardiaque^[4].

Fondements juridiques de la rétention administrative

La rétention administrative est autorisée en France par le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions sont issues de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et portant création de l'office national d'immigration aujourd'hui abrogée.

L'article R. 553-1 du CESEDA dispose que « Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés "centres de rétention administrative", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4 ». Sur place, ils doivent bénéficier d'une assistance médicale 24 heures sur 24.

La liste des centres de rétention administrative est fixée par arrêté^[5]. Certains sont placés sous la surveillance de la police nationale, d'autres de la gendarmerie nationale. L'arrêté mentionne quels centres sont habilités à accueillir des familles.

Conditions d'hébergement

L'article R. 553-3 du CESEDA détermine la capacité d'accueil des CRA (140 places maximum) et la nature des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. Les normes sont les suivantes :

• surface utile minimum de 10 m² par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ;
• des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes ;
• des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, douches et w.-c., en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour 10 retenus ;
• un téléphone en libre accès pour 50 retenus ;
• locaux et matériels nécessaires à la restauration conformes aux normes ;
• au-delà de 40 retenues : une salle de loisirs et de détente distincte du réfectoire, dont la superficie est d'au moins 50 m², majorée de 10 m² pour 15 retenus supplémentaires ;
• une ou plusieurs salles dotées d'équipement médical, réservées au service médical ;
• un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ;
• un local réservé aux avocats ;
• un local affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
• un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à l'association ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits (par exemple la Cimade) ;
• un espace de promenade à l'air libre ;
• un local à bagages ;
• pour les CRA habilités à recevoir des familles : des chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés.

Démantèlement de la mission d'accompagnement et de défense des droits des étrangers

Jusqu'au 2 juin 2009, la CIMADE est la seule association habilitée à se rendre dans les centres de rétention afin d'y assurer la mission d'accompagnement juridique et social des personnes retenues, mission qui lui est confiée par l'État au titre d'une convention. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants est également présente dans ces centres afin d'y assurer une médiation sociale, voire de dispenser une information ciblée sur l'aide financière au retour pour tous les étrangers remis en liberté à l'issue de leur période de rétention.

Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008, néanmoins, vise à abolir le monopole de la CIMADE en la matière. Il précise que les intervenants seront tenus à une mission de « neutralité et de confidentialité », rendant ainsi impossible la publication annuelle des rapports de la Cimade ^[6][7]. La Croix-Rouge s'est dite pas intéressée, tandis que France terre d'asile a déclaré qu'ils ne feront rien sans la Cimade ^[6].

Le 10 avril 2009, le ministre de l'immigration, Éric Besson, annonce, à l'issue de la procédure d'appels d'offre, le partage géographique des attributions de la CIMADE avec d'autres associations selon le tableau suivant :

• Bordeaux, Nantes, Rennes, Toulouse et Hendaye : Cimade
• Lille 1 et 2, Metz, Geispolsheim : Ordre de Malte
• Lyon, Marseille et Nice : Forum Réfugiés
• Nîmes, Perpignan et Sète : Cimade
• Outre-Mer : Collectif Respect
• Mesnil-Amelot 1, 2 et 3 : Cimade
• Palaiseau, Plaisir, Coquelles et Rouen-Oissel : France Terre d’Asile
• Bobigny et Paris : Association Service Social Familial Migrants.

La date de prise d’effet de ces nouveaux marchés est le 2 juin 2009. Le communiqué du ministre souligne qu'un des critères était la recherche des solutions financièrement les plus avantageuses. Au final, sur trois ans, un montant annuel moyen de 4,76 M € sera engagé pour l'exécution de ces marchés.

Salles d'audience dans les CRA

Des salles d'audience ont été installées à l'intérieur même des centres de rétention, à Toulouse, à Marseille, etc., pendant l'été 2006, déclenchant une polémique au sujet du non-respect du principe de la séparation des pouvoirs (les centres de rétention étant soumis au ministère de l'Intérieur)^[8],[9]. Pour la Cour de cassation, « la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention», ce qui entraîne la cassation de la décision du premier président de la cour d'appel rejetant l’exception de nullité tirée d’une violation de l’article L. 552-1 CESEDA au motif que la salle d’audience, qui est située dans l’enceinte commune du centre de rétention, de la police aux frontières et du pôle judiciaire, se trouve bien à proximité immédiate des chambres où sont retenus les étrangers, en ce sens que sa situation correspond bien aux prescriptions de l’article précité, étant observé que cette salle dispose d’accès et de fermeture autonomes^[10].

Voir aussi

Références

Liens internes

• Liste des centres de rétention administrative en France
• Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente
• Reconduite à la frontière
• Mesures d'éloignement des étrangers
• Immigration en France
• Prison
• Zone d'attente
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Mouvements de l'immigration

Lien externe

• « Le contentieux judiciaire des étrangers. Enquête statistique sur les décisions prononcées du 1er au 31 mai 2007 par les juges des libertés et de la détention et les cours d’appel statuant sur des demandes de prolongation du maintien en rétention ou en zone d’attente », ministère de la Justice, janvier 2008

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