Tacite reconduction des contrats en France
- Tacite reconduction des contrats en France
-
La tacite reconduction est un terme de droit des contrats qui indique que l’accord passé entre les parties est reconductible automatiquement d'une période à une autre si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre le contrat.
La tacite reconduction couvre des domaines très divers par exemple les assurances, banque, téléphonie, location et traités (Union monétaire latine).
En France
En assurance
Afin de protéger les assurés, de nombreuses règles ont été établies :
- La tacite reconduction et les modalités de résiliation d’un contrat doivent impérativement être mises à la fin du contrat : la police doit mentionner la durée de la tacite reconduction qui ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Un prestataire doit prévenir son client par écrit de la tacite reconduction d’un contrat entre 1 à 3 mois avant la date limite de la résiliation du contrat[1].
En cas de non-respect du délai de préavis la loi Chatel peut s’appliquer.
Baux
La durée d’un bail est de 3 ans pour un bailleur particulier et de 6 ans pour le bailleur professionnel si aucun congé n'est délivré par le bailleur à la fin du bail celui-ci est reconduit par tacite reconduction pour une durée équivalente[2]
Notes et références
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Tacite reconduction des contrats en France de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Résiliation des contrats en France — En droit, la résiliation est le fait de rompt les effets d un contrat de prestation de service à partir d’une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté. Contrairement à la résolution qui efface les effets du contrat à son origine. Il… … Wikipédia en Français
Assurance automobile en France — Article principal : Assurance automobile. Une voiture accidentée Une assurance automobile en France est une assurance destinée aux véhicules à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte … Wikipédia en Français
Loi Chatel — Pour les articles homonymes, voir Chatel. Loi Chatel Titre LOI n° 2008 3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1) Code NOR : ECEX0768213L Pays … Wikipédia en Français
Assurance — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Agent d'assurance — Assurance Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Asssurances — Assurance Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Assurances — Assurance Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Assureur — Assurance Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Courtier en assurances — Assurance Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Employé d'assurance — Assurance Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
