Code De La Consommation

En droit français, le code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires.

En France, le code de la consommation a pour origine une loi de 1978.

Contenu du code de la consommation

En France, le code de la consommation est composé de cinq livres :

• Livre Ier : information des consommateurs et formation des contrats
• Livre II : conformité et sécurité des produits et des services
• Livre III : endettement,
• Livre IV : les associations de consommateurs,
• Livre V : les institutions.

Le code de la consommation commence par l'obligation générale d'information du vendeur d'un bien ou d'un service (livre I^er, titre I^er, chapitre I^er).

Parties prenantes

• Les associations de consommateurs,
• Les sociétés coopératives de consommation,
• L'Institut national de la Consommation (en France),
• Le Laboratoire d'essai,
• Organismes de crédit,
• Commission de surendettement des particuliers,
• Commission de la sécurité des consommateurs.
• Autorités qualifiées pour mener des enquêtes, à titre d'exemples :
  • agents de la direction générale de la concurrence,
  • officiers de police judiciaire,
  • ingénieurs des travaux agricoles,
  • techniciens du ministère de l'agriculture,
  • préposés et agents techniques sanitaires,
  • ingénieurs et techniciens chargés de la protection des végétaux,
  • médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique,
  • vétérinaires inspecteurs,
  • agents des DRIRE et spécialisés en métrologie, etc

Articles connexes

• Droit de la consommation
• Obligation d'information

Lien externe

• Code de la consommation sur Legifrance : partie législative ; partie réglementaire (décrets en Conseil d'État ; partie réglementaire (décrets simples).
• Textes intégraux :
  • Partie législative, texte intégral
  • Partie réglementaire - décrets en Conseil d'État, texte intégral
  • Partie réglementaire - décrets simples, texte intégral

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