Organisme tunisien de protection des droits d'auteurs
- Organisme tunisien de protection des droits d'auteurs
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L'Organisme tunisien de protection des droits d'auteurs (arabe : المنظمة التونسية لحقوق التأليف) (OTPDA), est un établissement public tunisien à caractère non administratif destiné à la gestion collective du droit d'auteur.
Il est créé en vertu de la loi n°94-36 du 24 février 1994 et débute ses activités en 1997[1].
Cet organisme est placé sous la tutelle du ministère de la Culture[1].
Activités
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Pour adhérer à l'OTPDA, il faut être Tunisien ou étranger (dans des cas déterminés) et l'auteur d'une œuvre originale dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique. Tout auteur doit adérer à l'OTPDA pour bénéficier de ces services qui consiste à :
- défendre les intérêts moraux et matériels des adhérents et leurs œuvres contre toute exploitation abusive ou violation de ses droits ;
- offrir à ses adhérents une assistance et des conseils juridiques lors de la conclusion de contrats avec les exploitants ou une tierce partie ;
- percevoir, au profit de tout adhérent, des droits d'auteurs en contrepartie de l'exploitation des œuvres déclarées ;
- faire bénéficier aux auteurs inscrits au seins de l'OTPDA des services du fonds social et culturel ;
- remettre une attestation au déposant permettant de donner une date certaine à l'œuvre et d'identifier son auteur ;
- soumettre à l'appréciation des autorités judiciaires un commencement de preuve attestant de l'antériorité de l'œuvre et de l'identité de son auteur en cas de contestation[1].
Notes et références
Lien externe
Catégories :
- Association ou organisme tunisien
- Société d'auteurs
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Organisme tunisien de protection des droits d'auteurs de Wikipédia en français (auteurs)
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