Juriste de l'État

Juriste de l'État

Le juriste de l'État est avocat ou notaire à l'emploi de l'État québécois. Ainsi, alors quen droit italien et espagnol, les juristes au service exclusif de lÉtat sont placés en marge de lorganisation professionnelle générale des juristes et nont donc pas lobligation dêtre membre du Barreau ou de la Chambre des notaires, en droit québécois, au contraire, lappartenance à lordre professionnel est un préalable à lembauche comme juriste au service de lÉtat[1].

Les juristes de l'État sont représentés par l'Association des juristes de l'État qui négocie leurs conditions de travail.

Le juriste de lÉtat participe notamment à la représentation de l'État auprès des tribunaux civils et administratifs en plus dagir à titre de conseiller juridique et légiste auprès des ministères et organismes de l'État québécois.

Le juriste de lÉtat relevant du ministère de la Justice du Québec[2] assiste le ministre de la Justice dans sa fonction de jurisconsulte[3] en donnant son avis aux ministres titulaires des divers ministères du gouvernement du Québec sur toutes les questions de droit qui concernent ces ministères. Le juriste de lÉtat assiste le procureur général du Québec lorsquil est  est chargé, sous réserve de toutes dispositions législatives expresses au contraire, de régler et de diriger, sous la désignation de «le procureur général du Québec», la demande ou la défense dans toutes les contestations formées pour ou contre l'État. Il peut également, conformément à la loi, agir en matière pénale pour assurer le respect des lois et des règlements du Québec. Il assume ainsi les responsabilités de poursuivant à légard de certaines infractions pénales statutaires[4].

Selon certains auteurs[5],[6], limportance de la fonction de juriste de lÉtat est sous-estimée. En effet, chaque année les juristes de l'État assistent les autorités administratives québécoises dans l'exercice leur pouvoir discrétionnaire à légard des citoyens et des entreprises du Québec :

  • en adoptant des centaines de règlements, de directives ;
  • en accordant des milliers de subventions ;
  • en passant des milliers de contrats ;
  • en rendant des milliers de décisions individualisées relatives à des prélèvements, des prestations, des services ou à des autorisations de toute nature.

Le juriste de lÉtat intervient dans la rédaction des textes législatifs ou administratifs, dans la coordination de laction administrative et dans luniformisation des critères et des procédés applicables aux différents types de situation mettant en présence ladministration et les citoyens.

Le juriste de lÉtat intervient dans le choix des instruments de laction gouvernementale.

Le rôle du juriste de lÉtat comprend la représentation dintérêts et de points de vue qui doivent être pris en considération dans lélaboration des décisions administratives.

Enfin, il revient au juriste de lÉtat de contribuer à la réforme des institutions administratives et à la conciliation de laction gouvernementale et des principes du droit. Il doit signaler les déficiences de la fonction administrative de l'État du point de vue du droit, et formuler des propositions de réforme dans le sens du nécessaire équilibre entre lefficacité de lintervention étatique et le respect des droits des citoyens.

Le juriste de l'État exerce sa profession dans un contexte particulier car l'État n'est pas un client ordinaire et être à son service impose des responsabilités particulières[7].

Juristes de l'État ailleurs dans le monde

  • Asociación de Abogados del Estado (Espagne)[8]
  • Avvocatura dello Stato (Italie) [9]

Références

  1. Boto-Alvarez, Álejandra. Les juristes de lÉtat et le Barreau : observations de droit comparé. Revue du Barreau, Tome 69, Automne 2010, p. 251 [PDF] Archives 2010 de la Revue du Barreau
  2. Ministère de la Justice, « Une carrière au ministère de la Justice - Conseillers juridiques, légistes, avocats plaidants et notaires ». Consulté le 13 août 2011
  3. Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q., c. M-19, a.3 et 4)
  4. Buteau, André. Les fonctions de poursuivant, de gardien de lintérêt public, de représentant de lÉtat devant les tribunaux et de conseiller juridique exercées par le ministre de la Justice et Procureur général du Québec [PDF] Archives 2002 de la Conférence des juristes de l'État
  5. Pierre Issalys et Denis Lemieux, Action gouvernementale: Précis de droit des institutions administratives, 2e édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 2002, p. 1265-1266.
  6. Hébert, Martin. Les fonctions de poursuivant, de gardien de lintérêt public, de représentant de lÉtat devant les tribunaux et de conseiller juridique exercées par le ministre de la Justice et Procureur général du Québec [PDF] Archives 2009 de la Conférence des juristes de l'État
  7. Pierre Bernard, Conférence des juristes de l'État 2009, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, 549 p. (ISBN 978-2-89635-313-2), « Les juristes de l'État auraient-ils des devoirs différents ou même plus élevés que ceux des autres avocats ? Une réflexion [PDF] Texte en ligne » 
  8. (es)Site officiel de l'Asociación de Abogados del Estado
  9. (it)Site officiel de l'Avvocatura dello Stato

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Juriste de l'État de Wikipédia en français (auteurs)

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