- Initiative populaire « pour l'encouragement des transports publics »
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Initiative populaire fédérale Pour l'encouragement des transports publics (Initiative CFF) Déposée le : 24 février 1986 Déposée par : Alliance des Indépendants Contre projet : non Votée le : 3 mars 1991 Participation : 31,23 % Résultat : rejetée[NB 1] Par le peuple : non (par 62,9 %) Par les cantons : non (par 19 5/2)[NB 2] L'initiative populaire « pour l'encouragement des transports publics » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 3 mars 1991.
Sommaire
Contenu
L'initiative demande de modifier l'article 26 de la Constitution fédérale pour promouvoir les transports en commun et pour développer le réseau national en privilégiant le rail pour le trafic de transit. Ces mesures doivent, selon l'initiative, être financées par une part des droits sur les carburants.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Les sommes allouées par la Confédération aux transports publics ont passé de 99 millions de francs en 1970 à 1 960 millions en 1989 ; de plus, différents projets tels que « Rail 2000 » ou l'encouragement au trafic d'agglomération impliquent une augmentation de ces dépenses dans les années futures. Cependant, les initiants préfèrent ne pas se contenter de promesses à ce sujet et veulent assurer ces montants par des dispositions constitutionnelles afin d'obtenir « des lignes desservies plus fréquemment, des tarifs plus avantageux, la promotion du ferroutage et la construction de voies de raccordement »[2].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 4 septembre 1984. Le 24 février de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 2 avril[3].
Discussions et recommandations des autorités
Le Conseil fédéral[4] et le parlement[5] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral affirme que la plupart des demandes contenues dans cette initiative ne relèvent pas du droit constitutionnel, mais de la loi d'application. Il rejette également la modification proposée de l'affectation des droits sur les carburants, sous prétexte que les montants consacrés lors des précédentes années aux transports sont plus importants que ceux proposés par cette modification.
Votation
Soumise à la votation le 3 mars 1991, l'initiative est refusée par 19 5/2 cantons[NB 2] (soit tous à l'exception des cantons d'Uri et de Bâle-Ville) et 62,9 % des suffrages exprimés[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[7] :
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 avril 2010
- Votation populaire du 3 mars 1991 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 avril 2010
- Initiative populaire fédérale 'pour l'encouragement des transports publics'. Consulté le 30 avril 2010
- « Message du Conseil fédéral » (18 avril 1989) de la Feuille fédérale référence FF 1989 I 1218
- « Arrêté fédéral » (20 février 1990) de la Feuille fédérale référence FF 1990 I 868
- Votation no 370 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 avril 2010
- Votation no 370 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 avril 2010
Catégories :- Initiative populaire fédérale
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- Initiative populaire fédérale lancée par l'Alliance des indépendants
- 1991 en Suisse
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