- Initiative populaire « Propriété du logement pour tous »
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Initiative populaire fédérale Propriété du logement pour tous Déposée le : 22 octobre 1993 Déposée par : la Société suisse des propriétaires fonciers Contre projet : non Votée le : 7 février 1999 Participation : 38,18 % Résultat : rejetée[NB 1] Par le peuple : non (par 58,7 %) Par les cantons : non (par 17 6/2)[NB 2] L'initiative populaire « Propriété du logement pour tous » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 7 février 1999.
Sommaire
Contenu
L'initiative propose d'ajouter un article 34octies à la Constitution fédérale pour favoriser l'accession à la propriété immobilière par la défiscalisation de l'épargne constituée dans ce but et la diminution des taxes liées à la valeur locative d'un logement à usage personnel.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
La Société suisse des propriétaires fonciers dépose cette initiative afin de pailler au manque de volonté de législation du Parlement et ceci en contradiction avec l'article 34sexies de la Constitution qui oblige la Confédération à prendre des mesures visant à encourager la construction de logements et l'accès à la propriété. Les initiants combattent en particulier la taxation de la valeur locative qui connait en Suisse le plus fort taux d'imposition du monde[2].
Au début des années 1990, le Parlement confirme sa volonté de poursuivre dans la voie de l'imposition de la valeur locative qui « répond aux exigences essentielles d'une imposition du revenu rationnelle, équilibrée, équitable et neutre ». Cette volonté se retrouve en particulier dans la législation d'harmonisation du 14 décembre 1990[3] suite à laquelle l'initiative est lancée.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 30 juin 1992. Le 22 octobre de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 6 octobre 1994[4].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[5] et le Conseil fédéral[6] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral juge que le droit fiscal alors en vigueur encourage déjà suffisamment l'acquisition d'un logement à usage personnel et indique que, selon lui, d'éventuels correctifs auraient plus leur place dans le droit fiscal cantonal que dans la constitution.
Dans son message, le gouvernement attribue le taux relativement bas par rapport aux pays voisins de 30 % de propriétaires non pas à l'imposition de la valeur locative du bien, mais, parmi d'autres explications, à la qualité offerte par les logements locatifs, l'efficacité des associations de protection des locataires qui assurent des loyers bas et la réglementation stricte de la construction.
Votation
Soumise à la votation le 7 février 1999, l'initiative est refusée par 17 6/2 cantons[NB 2] (soit tous à l'exception de ceux d'Argovie, de Glaris et de Schwytz) et par 58,7 % des suffrages exprimés[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[8] :
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 mai 2010
- « Compte rendu de l'assemblée extraordinaire des délégués de la SSPF », dans la Neue Zürcher Zeitung, 27 mars 1992, p. 21, cité par le rapport du Conseil fédéral
- « Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) du 14 décembre 1990 » (28 décembre 1990) de la Feuille fédérale référence FF 1990 III 1669
- Initiative populaire fédérale 'Propriété du logement pour tous'. Consulté le 11 mai 2010
- « Arrêté fédéral » (20 octobre 1998) de la Feuille fédérale référence FF 1998 I 4199
- « Message du Conseil fédéral » (1er août 1995) de la Feuille fédérale référence FF 1995 III 759
- Votation no 451 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 mai 2010
- Votation no 451 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 mai 2010
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