Initiative populaire « Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle »

L'initiative populaire « Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle » dite « Initiative pour des places d'apprentissage », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 18 mai 2003.

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 34^tera à la Constitution fédérale pour garantir le droit à la formation professionnelle, en particulier par la création d'un fonds financé par une contribution des employeurs.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Contrairement à la plupart des pays voisins, la Suisse n'a pas, dans sa constitution, d'article définissant le droit à la formation malgré plusieurs tentatives allant dans ce sens. C'est tout d'abord un projet du Conseil fédéral qui est rejeté par la majorité des cantons le 4 mars 1973^[2] ; quelques années plus tard, c'est au tour d'une initiative populaire « pour une formation professionnelle et un recyclage garantis » d'être rejetée en votation^[3].

Entre ces deux proposition, le gouvernement établi cependant le 19 avril 1978 une loi sur la formation professionnelle; celle-ci ne contient cependant aucune précision sur un droit à chacun d'une telle formation. Au moment où cette initiative est lancée, une révision complète de cette loi est en cours ; parmi les modifications envisagées, le gouvernement prévoit de soumettre à un impôt additionnel les entreprises qui n’offrent pas de places d’apprentissage ainsi que la création de plusieurs fonds de formation professionnelle par branches professionnels.

Cette initiative, lancée par un comité formé principalement de jeunes syndicalistes à la fin des années 1990, se place dans une période où le manque de places d'apprentissage « atteignait son paroxysme » selon les initiants, seule 17 % des entreprises offrant alors de telles places contre 33 % 10 ans plus tôt^[4].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 28 avril 1998. Le 26 octobre de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 8 novembre^[5].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[6] et par le Conseil fédéral^[7] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement reconnaît comme « louable » le but visé par l'initiative d'offrir à tous une formation de base, mais remet en cause le besoin de procéder à une modification constitutionnelle, la révision de la loi sur la formation professionnelle alors en cours devant permettre de répondre à ce but. Le Conseil fédéral remet également en cause l'idée de créer un fonds national, en particulier à cause du « travail administratif considérable pour le calcul et l’encaissement des taxes » que celui-ci impliquerait.

Lors des débats, le Parlement décide de reporter la votation sur cette initiative de quelques mois jusqu'à la fin de l'examen de la révision de la loi sur la formation professionnelle^[8].

Votation

Soumise à la votation le 18 mai 2003, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 68,4 % des suffrages exprimés^[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[10] :

Notes

Références et sources

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