- Initiative populaire « pour la garantie des droits populaires dans la question douanière »
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Initiative populaire fédérale Pour la garantie des droits populaires dans la question douanière (des douanes) Déposée le : 22 mars 1922 Déposée par : Parti socialiste Contre projet : non Votée le : 15 avril 1923 Participation : 65,76 % Résultat : rejetée[NB 1] Par le peuple : non (par 73,2 %) Par les cantons : non (par 19 5/2)[NB 2] L'initiative populaire « Pour la garantie des droits populaires dans la question douanière », appelée également initiative des douanes, est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 15 avril 1923.
Sommaire
Contenu
L'initiative propose de modifier les articles 29 et 89 de la Constitution fédérale pour préciser que d'éventuelles modifications exceptionnelles liées à des taxes à l'importation ou à l'exportation ne peuvent être prises par le Conseil fédéral que jusqu'à la prochaine session des chambres fédérales, où ces mesures devront être approuvées pour être maintenues. Les arrêtés fédéraux liés aux droits de douane ne peuvent enfin pas être déclarés « urgent » et sont ainsi systématiquement attaquable par voie de référendum.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Le 15 mars 1903, la loi sur le tarif des douanes est acceptée en votation populaire après un débat très animé dans le pays. Cette loi, conforme aux articles 28 et 29 de la Constitution, autorise le Conseil fédéral à modifier, en tout temps, les droits de douane perçus sur les produits venant de pays qui, eux-mêmes, taxent fortement les produits suisses d'exportation. Cette mesure, selon le Conseil fédéral, se justifiait devant les barrières douanières mises en places par les principaux partenaires économiques de la Suisse pour juguler les effets de la crise financière découlant de la Première Guerre mondiale.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 50 000 signatures nécessaires par le Parti socialiste suisse a débuté en juin 1919, la date exacte étant inconnue. Le 22 mars 1922, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 29 mai[2].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[3] et le Conseil fédéral (Suisse)[4] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral met en cause les initiants et les accuse de vouloir changer l'« l'orientation de [la] politique douanière », sous couvert de permettre au peuple de se prononcer su la fixation des droits de douane. De plus, l'abolition de différentes taxes sur le tabac et les alcools, induits en cas d'acceptation de l'initiative, aurait des répercutions graves sur le budget de la Confédération.
Votation
Soumise à la votation le 14 avril 1923, l'initiative est refusée par 19 5/2 cantons[NB 2] et par 73,2 % des suffrages exprimés[5]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[6] :
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 février 2010
- Initiative populaire 'des douanes'. Consulté le 5 février 2010
- « Arrêté fédéral » (14 février 1923) de la Feuille fédérale référence FF 1923 I 507
- « Message du Conseil fédéral » (3 janvier 1923) de la Feuille fédérale référence FF 1923 I 77
- Votation no 96 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 février 2010
- Votation no 96 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 février 2010
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