- Initiative populaire « pour la participation des travailleurs »
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Initiative populaire fédérale Pour la participation des travailleurs (Initiative sur la participation) Déposée le : 25 août 1971 Déposée par : Union syndicale suisse Contre projet : Refusé[NB 1] Votée le : 21 mars 1976 Participation : 39,45 % Résultat : rejetée[NB 2] Par le peuple : non (par 66,9 %) Par les cantons : non (par 19 6/2)[NB 3] L'initiative populaire « pour la participation des travailleurs » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 21 mars 1976.
Sommaire
Contenu
L'initiative demande modifier l'article 34ter de la Constitution fédérale pour donner le droit à la Confédération de légiférer sur la participation des travailleurs et de leurs organisations syndicales aux décisions des entreprises.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Il existe, historiquement, trois niveaux de participation des employés au décisions des entreprises : le droit à l'information, le droit d'être consulté et le droit de co-décision ; dans le cas de cette initiative, ses promoteurs utilisent généralement le terme « participation » dans le sens du degré le plus élevé.
Le concept participatif est né dans la première moitié du XIXe siècle en Allemagne. En Suisse, les différents partenaires sociaux (syndicats, organisations patronales, groupements professionnels) sont progressivement impliqués dans la vie des entreprises.
Lors du traitement de cette initiative, le gouvernement, constatant le manque de données récentes sut l'état de la participation en Suisse, demande une étude sur le sujet à la fois dans l'économie publique et privée, mais principalement au sein des grandes entreprises. Les résultats de cette enquête, effectuée auprès d'environ 550 entreprises, de tous les cantons et des villes de 30 000 habitants au moins, montrent, selon le Conseil fédéral, « une assez large concordance de vues » entre employés et employeurs ; ils montrent également que, des trois niveaux, la consultation est le mode participatif le plus répandu et que les commissions du personnel sont plus fréquentes dans le privé que dans le public.
Les initiants remettent pour leur part en cause les résultats de cette étude, jugeant « qu'un nombre trop élevé de travailleurs trouvent pénible, dans leur profession, de ne pas être considérés comme des collaborateurs à part entière, de se sentir entravés et de se voir accorder fréquemment trop peu de confiance ». Ils justifient cette initiative non pas pour contrecarrer les décisions économiques que doivent prendre les entreprises, mais pour « mettre un frein aux agissements autoritaires des détenteurs de la puissance économique et à les empêcher de prendre des décisions unilatérales ».
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 17 mars 1971. Le 25 août de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 16 septembre[2].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[3] et le Conseil fédéral[4] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral relève qu'au terme de la procédure de consultation, une grande majorité des acteurs du domaine rejettent l'idée d'une participation au plus haut niveau des employés, à savoir l'accès à une délégation représentative au niveau du conseil d'administration d'une entreprise ; il est, selon le gouvernement, indispensable au bon fonctionnement des entreprises du pays de conserver une structure hiérarchique.
En revanche, le Conseil fédéral propose un contre-projet direct à cette initiative, sous la forme d'une modification du même article pour préciser que l'autorisation de légifération est donné à la Confédération sur une participation appropriée des travailleurs « qui sauvegarde les possibilités de fonctionnement et une gestion économique de l'entreprise ».
Votation
Soumise à la votation le 21 mars 1976, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons et 66,9 % des suffrages exprimés[5]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[6] :
Le contre-projet du gouvernement est également rejeté par la totalité des 19 6/2 cantons et par 66,3 % des suffrages exprimés[5]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce contre-projet[6] :
Notes
- Jusqu'au 24 septembre 2000, le double oui à l'initiative populaire et au contre-projet est interdit et entraine la nullité du vote ainsi exprimé. Depuis cette date, en cas de double-oui, c'est le projet qui récolte le plus de voix à la question subsidiaire qui entre en vigueur comme indiqué sur http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/procedure.html .
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 4 avril 2010
- Initiative populaire 'pour la participation des travailleurs'. Consulté le 4 avril 2010
- « Arrêté fédéral » (14 octobre 1974) de la Feuille fédérale référence FF 1974 II 889
- « Message du Conseil fédéral » (10 septembre 1973) de la Feuille fédérale référence FF 1973 II 229, page 186-188
- Votation no 255 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 4 avril 2010
- Votation no 255 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 4 avril 2010
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