- Initiative populaire « Maintien des kursaals »
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Initiative populaire fédérale Maintien des kursaals Déposée le : 10 novembre 1926 Contre projet : non Votée le : 2 décembre 1928 Participation : 55,52 % Résultat : acceptée[NB 1] Par le peuple : oui (par 51,9 %) Par les cantons : oui (par 13 3/2)[NB 2] L'initiative populaire fédérale « Maintien des kursaals » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 2 décembre 1928.
Sommaire
Contenu
L'initiative propose de modifier l'article 35 de la Constitution fédérale traitant des jeux de hasard.
Les trois premiers alinéas de cet article, qui précisent respectivement l'interdiction d'ouvrir une maison de jeu, la définition comme maison de jeu de toute entreprise qui exploite des jeux de hasard et enfin la suppression, avant 1925, de toutes les maisons de jeu existantes, sont remplacé par des nouvelles dispositions précisant que, si les maisons de jeu sont interdites au niveau fédéral, les cantons peuvent accorder des dérogations aux kursaals jusqu'en 1925 pour autant que ces jeux soient « nécessaires au maintien ou au développement du tourisme ». Cette notion de dérogation tranche avec l'ancien article qui définissait comme « maison de jeu » (donc interdite) toute entreprise exploitant des jeux de hasard.
Le texte de l'initiative prévoir également une mise maximale de 2 francs et l'attribution du quart des bénéfices à la Confédération pour être affecté « aux victimes des dévastations naturelles, ainsi qu'à des œuvres d'utilité publique ».
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Affiche prônant le Non lors de la votation de 1928.
Contexte historique
Lors de la révision de la Constitution fédérale en 1874, l'article 35 interdisant l'ouverture de maisons de jeu est créé, en même temps que des dispositions transitoires fixant la fermeture des maisons existantes. Pendant les quarante années suivantes, la définition de « maison de jeu » est l'objet d'interprétations et d'abus divers. Dans le but de préciser cette notion, un arrêté du Conseil fédéral du 12 septembre 1913 exclut les kursaals de la catégorie des maisons de jeu, mais indique que seul le jeu de la boule y est autorisé, à l'exclusion explicite de tout autre jeu d'argent[2].
En 1915, une initiative populaire est déposée dans le but de préciser, dans l'article 35 de la Constitution, la définition d'une maison de jeu comme « toute entreprise qui exploite des jeux de hasard », incluant donc également les kursaals. Cette initiative est acceptée en votation populaire le 21 mars 1920, malgré la présentation d'un contre-projet par l'Assemblée fédérale[3].
L'initiative sur le maintien des kusaals vise à réduire cette dernière définition en laissant à l'appréciation cantonale d'accorder ou non le droit d'exploitation de ces établissements.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté en mars 1926. Le 10 novembre 1926, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 13 décembre 1926[4].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[5] et le Conseil fédéral[6] recommandent l'acceptation de cette initiative. Dans son message à l'Assemblée fédérale, le gouvernement précise qu'« il aurait en tout cas autant aimé que les recettes de jeu eussent été assurées totalement à des buts de tourisme ou d'utilité publique, sous la surveillance des gouvernements cantonaux ».
Lors des débats à l'assemblée fédérale, le titre originel de l'initiative, « en faveur du maintien des kursaals et de l'encouragement du tourisme en Suisse », a été raccourci à sa première partie uniquement suite à un commentaire présent dans le message du Conseil fédéral remettant en cause le volet directement touristique de l'initiative.
Votation
Soumise à la votation le septembre, l'initiative est acceptée par 13 3/2 cantons[NB 2] et par 51,9 % des suffrages exprimés[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[8] :
Effets
La situation mise en place par cette initiative va rester valide, à l'exception d'une augmentation de la mise maximale de 2 à 5 francs en 1958[9], jusqu'à l'acceptation par le peuple, le 7 mars 1993 d'un « Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu ». Cette suppression avait été suggérée par le Conseil fédéral parmi plusieurs mesures d'assainissement des finances fédérales le 25 mars 1992[10].
Suite à cette modification, la Loi sur les maisons de jeu (LMJ) sera mise en place et entera en vigueur en 2000, définissant deux catégories (A et B) de maisons de jeu[11].
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 20 décembre 2009
- Extrait des délibérations du Conseil fédéral du 12 septembre 1913, page 207
- Votation no 82 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 22 décembre 2009
- Initiative populaire 'Maintien des kursaals' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 20 décembre 2009
- « Objet parlementaire » (14 décembre 1927) de la Feuille fédérale référence FF 1927 II 753
- « Message du Conseil fédéral » (29 juin 1927) de la Feuille fédérale référence FF 1927 I 901
- Votation no 106 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 20 décembre 2009
- Votation no 106 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 20 décembre 2009
- Votation no 189 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
- « Message sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1992 » (25 mars 1992) de la Feuille fédérale référence FF 1992 III 341
- Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ) du 18 décembre 1998, RS 935.52
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