- Initiative populaire « Législation sur la circulation routière »
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Initiative populaire fédérale Législation sur la circulation routière Déposée le : 11 octobre 1927 Déposée par : Ligne pour la circulation routière à Zurich Contre projet : non Votée le : 12 mai 1929 Participation : 65,08 % Résultat : rejetée[NB 1] Par le peuple : non (par 62,8 %) Par les cantons : non (par 17 4/2)[NB 2] L'initiative populaire « Législation sur la circulation routière » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 12 mai 1929.
Sommaire
Contenu
L'initiative propose de changer l'article 37bis de la Constitution fédérale pour étendre largement les prérogatives de la Confédération en matière de législation routière. Si l'ancienne version de cet article n'autorisait le gouvernement fédéral qu'a édicter des prescriptions concernant les véhicules, l'initiative lui donne des compétences dans la construction et l'entretien des routes de transit, et l'autorise à prélever une taxe sur les carburants qu'elle redistribue aux cantons après déduction de la part dont elle a besoin.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
La version alors en vigueur de l'article 37bis, qui donne aux cantons la pleine et entière responsabilité la construction et l'entretien des routes ainsi que la réglementation de la circulation, est approuvée en votation le 22 mai 1921[2]. Par contre, le projet de loi d'exécution sur cet article est refusé le 15 mai 1927[3].
Alors qu'un nouveau projet de loi d'application est en discussion au parlement, les initiants décident de lancer cette initiative pour supprimer l'inégalité alors en vigueur selon eux, due à une capacité de législation fédérale strictement limitée aux automobiles et aux vélos ainsi qu'a des disparités législatives rencontrées de cantons à cantons.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 50 000 signatures nécessaires par la « ligne pour la circulation routière à Zurich » a débuté le 14 mai 1927. Le 11 octobre de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 4 novembre[4].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[5] et le Conseil fédéral[6] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral remet en cause le besoin de légiférer au niveau fédéral, préférant laisser cette responsabilité aux cantons ; il s'attaque cependant surtout à la proposition d'impôt sur les carburants devant servir à financer la construction et l'entretien des routes, jugeant les recette financières insuffisantes pour remplir cette tâche correctement.
La proposition faite par le Touring Club Suisse de présenter un contre-projet ne reprenant que la première partie de l'initiative n'a pas non plus été suivie par le gouvernement.
Votation
Soumise à la votation le 12 mai 1929, l'initiative est refusée par 17 4/2 cantons[NB 2] et par 62,8 % des suffrages exprimés[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[8] :
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 février 2010
- Votation no 87 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 février 2010
- Votation no 104 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 février 2010
- Initiative populaire 'Législation sur la circulation routière'. Consulté le 11 février 2010
- « Arrêté fédéral » (26 décembre 1928) de la Feuille fédérale référence FF 1928 II 1447
- « Message du Conseil fédéral » (29 août 1928) de la Feuille fédérale référence FF 1928 II 440
- Votation no 109 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 février 2010
- Votation no 109 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 février 2010
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