Délai de rétractation
- Délai de rétractation
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Le délai de rétractation est une période de réflexion pendant lequel un contrat peut être annulé.
Ce délai peut être contractuel ou légal.
En France
Le délai de retractation est visé aux artilces L 121-20 et suivant du code de la consommation.
- Le délai de rétractation est de 7 jours en cas de démarchage, crédit, vente à distance, courtage matrimonial, immobilier[1].
- Le délai de rétractation est de 14 pour l'ouverture d'un compte de dépôt.
- Le délai est de 10 jours pour un crédit immobilier.
- Le délai de rétractation est de 1 mois en assurance-vie[2].
voir
Notes et références
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2010.
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Délai de rétractation — ● Délai de rétractation possibilité accordée à un emprunteur par la loi de 1978 qui régit le crédit à la consommation, de rétracter son acceptation de crédit. (Son délai de réflexion est de sept jours après signature de l offre préalable.) … Encyclopédie Universelle
délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… … Encyclopédie Universelle
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