Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles
- Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles
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La Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles (Court of Appeal of England and Wales) est la plus haute cour de justice de l'Angleterre et du Pays de Galles après la Cour suprême. Elle est fondée en 1875 pour simplifier le système d'appel constitué auparavant de 12 cours différentes.
37 juges d'appel constituent son effectif. Le Lord Chief Justice of England and Wales préside la cour d'appel criminelle, tandis que le Master of the Rolls préside la cour d'appel civile.
Catégories :
- Juridiction du Royaume-Uni
- Organisme fondé en 1875
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles de Wikipédia en français (auteurs)
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