Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
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Convention internationale pour la protection de toute les personnes contre les disparition forcée est un traité par l'Organisation des Nations unies contre la disparitions forcées comme un crime contre l'humanité. Elle est adoptée en 20 décembre 2006 et entrée en vigeur en 23 décembre 2010 avec la ratification du 20ème état partie, Iraq. Maintemant octobre 2011, 30 pays l'ont rafifiée.
Contenu
En l'article 2, "on entend "disparition forcéee" comme l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par agents de l'Etat ou par toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'Etat ou par des personne qui agissent avec l'autorisation." Et en ariticle 24, on entend "victime" comme la persone disparue et toute personne phzsique azant subi préjudice disent du fait d'une disparition forcée. Et aussi on demande de garantir é la victime d'une disparition forcées le droit d'obtenir réparation et être indemnisée rapidement, équitablement et de manière adéquate. (séction 4) Aussi le droit d'obtenir réparation couvre les dommages materiels et moraux ainsi que le cas échéant, d'atres formes de réparation telles que à a) la restitition, b) la readaptation, c)la satisfication, y compris le rétablissement de la dignité et de réparation, d) des garantee de non-répétition.
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2010.
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