- Conseil des prises
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Le conseil des prises, ou conseil des prises maritimes, est une juridiction administrative spécialisée, chargée de juger la validité des prises maritimes en temps de guerre. Autrement dit le conseil statue sur la capture des navires et cargaisons appartenant aux ennemis. Avant de s'appeler conseil des prises, cette juridiction était connue sous le nom de Tribunal des prises.
Le conseil des prises est présidé par un conseiller d'État, et se compose de six personnalités et d'un commissaire du gouvernement, tous choisis par les membres du Conseil d'État.
Sommaire
Compétence et rôle
Compétence matérielle
Le conseil des prises apprécie la validité des prises maritimes opérées par les autorités françaises et statue sur les demandes d'indemnité relatives aux dommages causés par un exercice irrégulier du droit de prise. Il est saisi d'office, même en l'absence de contestation. Contrairement à la plupart des juridictions de droit français, le conseil des prises statue non seulement en droit, mais aussi en équité.
Autorité des décisions
Ses décisions sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État. Pourtant le Conseil d'État ne statue pas lui-même, mais propose une décision au chef de l'État. Celui-ci va alors statuer par décret, qui devient alors un acte juridictionnel insusceptible de recours[1]. Le système de justice retenue est ainsi exceptionnellement conservé.
Illustrations
Sous la Révolution, le célèbre corsaire Surcouf, parti en guerre sans attendre d'avoir reçu sa Lettre de Course ou Lettre de marque, s'est vu condamné par le Tribunal des Prises de l'actuelle Île Maurice, alors territoire français.
Annexes
Références
- Arrêt du Conseil d'État, 14 mars 1924, Société Navig. Lloyd de Trieste, Rec. Lebon p.305
Bibliographie
- Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique [détail des éditions] (OCLC 469313788), « Conseil »
Voir aussi
Catégories :- Juridiction administrative en France
- Droit maritime
- Droit de la guerre
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