Conseil national des activités privées de sécurité

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Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Vidocq : fondateur, en 1833, de la première agence de détectives privés, l'une des professions qui sera contrôlée par le CNAPS
Création	2010
Type	Autorité de régulation et de contrôle des activités privées de sécurité, dotée d'une mission de police administrative

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est une autorité française de contrôle et de régulation dans le domaine de la sécurité privée. Cet organisme de droit public doté de la personnalité morale et d'une fonction de police administrative a été créé en 2010.

Création du CNAPS

Le Conseil national des activités privées de sécurité est né le 6 septembre 2010 d'un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2.

Introduit par un amendement correctif, il a été voté, quatre jours plus tard, soit le 10 septembre 2010, et immédiatement transmis à l'Assemblée nationale. Son adoption définitive a été actée, après divers renvois entre les deux assemblées, par la commission mixte paritaire du 8 février 2011.

Objet du CNAPS

Le Conseil national - nouvelle autorité publique - est un organisme de contrôle et de régulation de certaines professions de sécurité privée régies par la loi du 12 juillet 1983 modifiée à laquelle est ajoutée un titre II Bis. Le CNAPS se composera :

• des agents de recherches privées (titre II) ;
• du gardiennage (titre I) ;
• de la protection physique des personnes (titre I) ;
• des transports de fonds (titre I) ;

Le Conseil national n'a autorité que sur les seules professions visées aux titres I et II de la loi du 12 juillet 1983.

Pouvoirs du CNAPS

Le Conseil national sera doté d'une mission de police administrative et prendra le relais des préfets qui, jusqu'à présent, délivraient les autorisations administratives et les agréments de l'État aux dirigeants des entreprises concernées.

À compter de l'adoption définitive de la loi, le Conseil national :

• contrôlera les différentes professions concernées ;
• délivrera les autorisation d'implantation ;
• délivrera les agréments aux dirigeants ;
• procédera à des contrôles « domiciliaires » (visite des locaux de 6 h à 21 h) en plus de la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie ;
• délivrera les cartes professionnelles ;
• édictera un code de déontologie ;
• prendra des sanctions disciplinaires.

Composition du CNAPS

Le Conseil national des activités privées de sécurité sera administré par un collège composé :

• de représentants de l'État et de magistrats des ordres administratif et judiciaire ;
• de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres I^er et II, dont un détective privé^[1] ;
• de personnalités qualifiées.

La répartition des sièges, qui assurera une majorité aux représentants de l'État et aux magistrats des deux ordres de juridictions, ainsi que le mode de désignation des membres seront déterminés par un décret en Conseil d'État.

Le président du collège sera élu par les membres de ce collège. Il disposera d'une voix prépondérante en cas de partage. Il représentera le Conseil national des activités privées de sécurité.

Le collège comprendra en son sein une formation spécialisée, la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle sera composée, pour au moins trois quarts de ses membres, de représentants de l'État et de magistrats des deux ordres de juridictions. Elle élira son président parmi les membres représentant l'État ou les magistrats des deux ordres.

Financement du CNAPS

Le financement du CNAPS est prévu par l'article 19 de la loi de finances rectificative 2011.

Les redevables de cette taxe

• Les personnes morales et les personnes physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité, à l'exception des salariés ;
• Les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités. Dans ce cas, le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l'opération est établi ou domicilié en France.

Mode de calcul de cette contribution

Le financement du CNAPS proviendra d'une taxe additionnelle de 0.5 % que les entreprises de sécurité privée devront faire apparaître en sus sur les factures présentées à leurs clients. Ce sont donc les donneurs d'ordre qui payeront cette taxe. Cette taxe correspond à l'application d'un taux de 0,5 % sur le montant hors taxe (HT) des ventes de prestations de service assurées par ces personnes.

Pour les services internes de sécurité de toutes les autres entreprises, la taxe sera de 0.70 % de la masse salariale de ces services internes. Le ministère de l'Economie assurera le recouvrement de cette taxe, comme dans le cas de la TVA.

Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Informations complémentaires diverses

Articles connexes

• Détective
• Enquêteur d'assurances
• Enquêteur de droit privé
• Enquêteur privé
• Prévention et sécurité privée en France
• Garde du corps

Lien externe

• Amendement n^o 387, sur le site du Sénat
• projet de décret sur le CNAPS: projet de décret en cours de préparation (août 2011) au Ministère de l'Intérieur sur le C.N.A.P.S. (version intégrale).

Références